Procédure législative ordinaire

résolution de révision, il y a l'élaboration d'un projet de loi de révision : * C'est l'Assemblée Nationale qui va élaborer le texte. * Le texte élaboré il est soumis aux deux assemblées parlementaires dans les mêmes conditions qu'une loi ordinaire. * Et l'une et l'autre des deux assemblées ont a délibérer de ce texte qui ici permet à l'AN de faire prévaloir sa position puisque ce bicaméralisme est inégalitaire. 3- Ce projet étant ainsi élaboré dans le cadre du parlement et dominé

La procédure du référendum. b. La pratique du référendum. 2. Le référendum d'initiative partagé introduit en 2008. a. L'initiative du référendum. b. La procédure. §3 : ??. A. Les attributions d'ordre politique. 1. Le droit de message. a. Un message indirect institué en 1958. b. Un message direct introduit en 2008. 2. Le droit de dissolution. a. La dissolution d'après le texte constitutionnel. b. La dissolution d'après la pratique. B. L’accompagnement de la fonction législative. 1.

décentralisation. Au-delà on passe à l’état composé. L’état régional est un état unitaire qui a une seule constitution mais qui présente une diversité de structures administratives législatives et parfois même juridictionnelles. La constitution va donc reconnaitre à des entités une autonomie non seulement administrative mais aussi législative. Chaque région aura un organe délibérant et un exécutif spécifique, un parlement et un exécutif régional. Ces régions par l’intermédiaire de leur parlement vont avoir le

gouvernement A. Une domination à géométrie variable B. Une domination institutionnalisée  PROCEDURE LEGISLATIVE ET BICAMERISME ☞ I. Un bicamérisme inégalitaire A. L’affaiblissement originel de la chambre haute B. La prépondérance de la chambre basse II. Un bicamérisme complémentaire A. Bicamérisme et amélioration de la procédure législative B. Bicamérisme et complexification de la procédure législative  EFFICACITE DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ☞ Comment l’efficacité du

elles peuvent être modifiées : on parle alors d’une procédure de révision. Il peut s’agir de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement du régime. Cette procédure peut être plus ou moins complexe. On parle de constitution « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires .L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la constitution aux circonstances

présidents des assemblées et du conseil constitutionnel. Exercice des pouvoirs exceptionnels. Article 20-21 : Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivants les procédures prévues aux articles 49-50 Article 21 : le 1er Ministre dirige l'action du gouvernement. Il exerce le pouvoir réglementaire. Article 24-33 : Le parlement Article 24 : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue

ordonnance, et ce pendant toute la période de la cession parlementaire, soit 6 mois. Les ordonnances sont des textes adoptés par l’exécutif et portant sur des matières législatives. Malgré tout, le texte n’autorisait pas le gouvernement à se prononcer sur les matières constitutionnelles. • 3e texte : Loi constitutionnelle qui modifiait la procédure de révision constitutionnelle de la Constitution de 1946. Cela pose un problème important, notamment en raison du précédent de 1940. Cette loi constitutionnelle

instituant l’élection présidentielle au SU. C) l’élaboration de la constitution de 1958 Cette élaboration s’est faite selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Pour éviter l’idée d’une rupture entre la 4ème et 5ème république on va réviser la procédure de révision. La loi constitutionnelle devra suivre 5 principes : * Tout pouvoir émane du suffrage c'est-à-dire du peuple. C’est le principe démocratique * Séparation des pouvoirs entre le parlement et le gouvernement * Principe parlementaire

puis les lois organiques et enfin les lois ordinaires votées par le Parlement. La Constitution, qui peut être définie (vocabulaire Capitant) comme « un ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » a donc une autorité supérieure à la loi ordinaire. Dès lors, les lois ordinaires doivent en principe être conformes à la

Les Fonctions du Parlement Le parlement dispose de deux attributions majeures : légiférer et contrôler de gouvernement. Chapitre 1er : La fonction législative du parlement. Il existe deux types de procédure pour élaborer la loi : Une procédure dite ordinaire et extraordinaire. Section 1 : la procédure ordinaire Elle a été profondément rénovée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il convient de s’intéresser à l’initiative de la création de la loi ainsi qu’à la phase de discussion