Processus législatif en France

convention ou encore lorsque les regles du droit internationales privées conduisent a l’application de la loi d’un etat signataire Quelque soit la finalité du traité la question de son application en France ne va se poser que si ce traité a été ratifier par la France la 1ere étape dans ce processus c’est la négociation du traité ce role relève en principe des compétences du président de la république lorsque ces négociations aboutissent à un accord l’état va devoir donner son consentement au texte

constitutionalité de la, la conformité, en France c’est le conseil constitutionnel, permet de vérifier que la loi respect les droits fondamentaux. Une idée commune, un objectif commun qui est de limité le pouvoir politique, la séparation des pouvoirs, pour pas qu’il ne soit concentré, on divise le pouvoir pour qu’il règne moins, pour qu’il soit moins nocif pour les citoyens, et dans la garantie des droits, il y a aussi cette limitation, on veut encadrer le pouvoir législatif, pour éviter que le parlement par

sexes. L’article 8 du traité du Maastricht opère une distinction entre nationalité et citoyenneté, et institue une citoyenneté européenne. En effet, ce traité reconnait le droit de vote et le droit d’éligibilité aux citoyens de l’UE qui résident en France. Néanmoins, ce droit est limité aux seules élections municipales, et il est précisé dans l’article 88-3 que ces citoyens de l’UE ne peuvent pas exercer les fonctions de maires ou d’adjoint, ni participer à la désignation des sénateurs. * Les

Que doit contenir une Constitution ? On y trouve théoriquement trois objets : La forme de l’État (République, Monarchie, etc.) La séparation des pouvoirs, la distribution du pouvoir. Autrement dit, comment est-il réparti entre l’exécutif et le législatif, entre les assemblées, entre le Président et le Premier ministre …. (de façon verticale) La Constitution doit déterminer des droits et les libertés fondamentaux pour les gouvernements, doit fixer les limites à l’Etat. ESMEIN évoque la forme de

Les républicains en France entre 1848 et 1870IntroductionLe soulèvement populaire en février 1848 qui conduit à la chute de Louis-Philippe résultait de la crise économique, du chômage et de la misère. Les mesures entreprises au cours de la deuxième République étaient, elles, à l’initiative des républicains, héritiers des idéaux de la révolution française. Les républicains n’étaient pas un groupe politique homogène ce qui nuira à leur action au cours de cette période. Nous nous demanderons alors :

déliter de plus en plus. I. Un déficit démocratique qui grandit à mesure que l’intégration se renforce ? A) Le processus d’intégration européenne repose continuellement des questions plus complexes mises à l’écart pendant trop longtemps. On constate aujourd’hui la présence d’un euroscepticisme qui devient de plus en plus virulent en fonction du stade d’intégration du processus européen. Chaque nouvelle étape remet en question la légitimité de la communauté européenne. L’élargissement de la

pouvoir politique a été créé par Dieu pour satisfaire ses volontés ou ses desseins concernant la race humaine. Dés lors, l'obéissance des Hommes à l'état et au prince est un devoir absolue. Parmi les chrétiens, il y a les théologiens byzantins et la France Bossuet qui vont faire du prince le représentant de Dieu sur terre et donc l'obéissance au prince est une obligation absolue. D'autre auteur comme Thomas More pense que le pouvoir politique peut être commandé contre Dieu, s'opposer à lui. En ce qui

en avant la liberté et l'égalité en abordant la question de la royauté : désormais, « la personne du roi est inviolable et sacrée » et « il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance ». La Constitution de 1791 fait passer la France d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Désormais, le roi prête serment devant la nation, juré d'appliquer la Constitution en la maintenant

autoritaire  Date de Montesquieu de l'esprit des lois, le pouvoir arrête le pouvoir : des institutions sont créées, des contre pouvoirs. Ces institutions permettent de coller à ces séparations du pouvoir : institutionnalisation du pouvoir législatif, un parlement divisé en 2 chambres (assemblée nationale et sénat). Compense la toute puissance de l'exécutif. ► désignation des membres qui siègent dans ces institutions ► Liberté du citoyen par le vote. Va de paire avec une démocratisation du

sont confisqués. 19 novembre 1789: Décret ordonnant la vente des Biens nationaux. 1790 : La France est divisée en 83 départements. 12 juillet 1790 : Vote de la constitution civile du Clergé (acceptée par le roi le 24 août) => Après avoirnationalisé les biens du clergé, aboli les vœux monastiques, fermé un grand nombre decouvents, l'Assemblée constituante décidé de réorganiser l'Eglise de France, sans toutefoistoucher aux questions spirituelles. Cette constitution civile du clergé, d'inspiration