Processus législatif en France

Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des assemblées : en France, il s’agit de l’assemblée nationale et du sénat - la jurisprudence du conseil constitutionnel -les règles non écrites, issues de la pratique (le fait de remercier le premier ministre) Cet ensemble forme le droit constitutionnel positif. Le droit

principes, de 1794 à 1799. De 1799 à 1815, du Consulat à l’Empire, entre dévoiement et fidélité aux principes, se scelle à jamais l’héritage révolutionnaire. Il apparaît dès le défilé des Etats Généraux, le 2 Mai 1789, que tous veulent terminer le processus révolutionnaire qui vient de s’enclencher, à ceci près que pour les aristocrates et les « noirs » [le noir c’est la couleur de la calotte, ce sont donc les monarchistes purs et durs], « terminer » signifie « mettre fin », tandis que pour ceux du

édifiant Elle se caractérise par un système d’instabilité chronique. L’incapacité de l’assemblée nationale d’exercer son pouvoir. L’assemblée éprouve en effet des difficultés à apporter des solutions, elle a donc très souvent délégué son pouvoir législatif ce qui était contraire à la constitution. C’est un paradoxe institutionnel, la crise gouvernementale est devenu la modalité usuelle du pouvoir politique, il n’y a pas de majorité stable au sein de l’assemblée, ce sont des coalitions de partis instables

d’Etat car nécessaire pour être reconnu internationalement. Etat = échelon non pertinent aujourd’hui Politiquement dans le contexte de la mondialisation Démocratiquement à cause des aspirations nouvelles des peuples Principe constitutionnel en France : la norme fondamentale est la Constitution Arrêt Costa de 1964 : primauté des textes européens sur les textes nationaux. Décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : loi sur la liberté d’association. La Constitution ne comporte aucun élément

revendication de radicalisation, rationalisation qui est en rupture avec la transcendance religieuse qui jusqu’alors était la source du pvr. Rupture fondamentale: volonté d’en finir avec l’origine divine du pvr. L’Etat-moderne correspond à un processus de sécularisation, de rupture avec le monde religieux. L’Etat va donc offrir aux titulaires du pvr des prérogatives essentielles: la légitimité: fonder l’Etat sur autre chose que la loi divine, que le rapport de force, la richesse. Il s’agit de

régime légal essentiellement définit par la loi. C’est-à-dire que dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités publiques devront respecter la loi mais le législateur, lui, ne devra respecter aucune règle juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout

composition le fonctionnement et les compétences des organes supérieurs de l’Etat. Le droit constitutionnel s’occupe de déterminer les compétences et missions des organes de l’Etat cad que c’est le droit qui s’occupe de définir le pouvoir exécutif législatif et judiciaire. Le droit constitutionnel vient par ex déterminer les compétences du président et du gouvernement du parlement et des principaux organes juridictionnels comme le conseil. Il vient identifier quels sont les organes supérieurs de l’Etat

LE REGIME PARLEMENTAIRE L’instauration du parlementarisme en France (1814-1848) Plan détaillé Introduction. En 1814, une nouvelle ère politique apparaît. En effet, c’est en 1814 que l’on voit l’apparition, puis la consolidation, du régime représentatif, sous la forme parlementaire, cher aux grands auteurs comme Montesquieu, Sieyès, ou même Rousseau (qui, bien qu’opposé a la représentation n’était pas contre un régime de démocratie semi direct ou un parlement aurait sa place). Le parlementarisme

Ces paroles, de M. Debré, prononcées devant le Conseil d'État le 27 août 1958, montrent bien la volonté du constituant qu'est l'établissement du régime parlementaire. Le régime parlementaire naît en Grande-Bretagne et s'est ensuite développé en France. Sa naissance est du à un concours de circonstances historiques, le régime parlementaire a fonctionné dès le XVIIe siècle : le roi manquait d'autorité, deux révolutions en quarante ans (1648 et 1688) avaient accentué la faiblesse du pouvoir exécutif

démocratie est un indice créé par The Economist Group qui prétend évaluer le niveau de démocratie de 167 pays dont 166 sont des états souverains et 165 sont membres des Nations Unies. Le calcul est basé sur 60 critères regroupés en cinq catégories : le processus électoral et le pluralisme, les libertés civiles, le fonctionnement du gouvernement, la participation politique, la culture politique. La notation se fait selon une échelle allant de 0 à 10 et à partir de cette note les pays sont classifiés selon