Procureur général

la branche de droit qui concerne le procès : Pénal - les professionnels du droit qui étaient présents lors de l'audience (fonction, compétences, vêtements...) : -l’huissier, qui signe et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l’accusé et propose au juge la peine à lui infliger -le greffier, qui garantit l’authenticité des décisions du juge, sa mission

D'UNE AFFAIRE 1.1 COMPOSITION Il existe deux compositions possibles, la composition collégiale et la composition en juge unique. a) Composition collégiale Dans cette composition, le tribunal comprend : un président et deux juges, le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut), le greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne et comprend alors 2 citoyens assesseurs qui viennent en complément comme jurés. Toutefois, pour le moment cette formation collégiale

droits de l’homme, ou de la volonté de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité qui deviennent internationales. • La phase d’enquête : La phase d’enquête fait intervenir les différents services de police sous la direction du procureur de la République qui doit être informé des infractions dont ces services ont connaissance et des différents actes d’enquête. Les services de police comprennent les services de police nationale et ceux de la gendarmerie nationale dont l’ensemble constitue

LA NON-DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE Année scolaire 2013 – 2014 I. Introduction Après avoir définit le principe général de non-discrimination, j’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines différences de traitement peuvent être tolérées. Pour terminer j’indiquerais les recours possible et les sanctions. DÉFINITION : Une discrimination à l’embauche est une discrimination évoquée lorsque

gendarmerie ou de police ou en chambre de sûreté. Cette mesure est prise initialement pour une période de 24 heures dans le cadre général. Si la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette mesure de G.A. V peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures après autorisation écrite de Mr le Procureur de la République, ou du Juge d’instruction sur C.R. (article 63 al «3). Ce magistrat peut subordonner cette autorisation

| | | |Et lien de causalité. | |Mise en mouvement de l’action |Par le procureur de la république ou la |Devant juridiction pénale (2 voies) : | | |partie lésée. |par voie principale : citation directe |

 SORAYA TD PENAL POUR LE 25 NOV ARRET DU 15 DEC 2010 Arrêt du 15 décembre 2010 : elle donne raison sur le fonds, car pour une prolongation de la garde à vue, le procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité

ABANDON DÉCLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON Modèle général de requête à fin de déclaration judiciaire d'abandon (mai 2012) Commentaire Code civil, article 350 L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'Aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa

l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers comme le refus du permis de construire, refus du titre de séjour. | Justice pénale : infractions allant de la contravention au délit puis au crime passible d’une peine (amendes, travail d’intérêt général, emprisonnement…) | | Justice pour mineurs : affaires concernant des mineurs pour leur protection ou le jugement de délits ou de crimes commis pour les moins de 18ans. | Justice spécialisée : affaire particulière relevant de la compétence de juges

public/parquet/magistrats debouts : Le parquet a deux missions principales : Poursuivre les auteurs d'infractions à travers l'action publique Veiller à l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire Il est contitué du procureur de la République , du substitut du procureur et de l'avocat Tous ces magistrats sont des fonctionnaires d'Etats qui dépendent du ministère de la justice. A- Les règles communes La première règle commune à ces deux types de magistrats sont les conditions de recrutement