Procureur général

la hiérarchie judiciaire devrait être ouverte au concours afi n de rendre plus transparent leur processus d’attribution et de donner plus de légitimité et d’indépendance à leurs titulaires. C’est le cas des postes stratégiquement importants de procureur de la République et de doyen des juges d’instruction du tribunal régional hors classe de Dakar. Pour donner toute sa signifi cation au principe de l’indépendance des magistrats, il est urgent de rendre le CSM totalement indépendant de l’exécutif

serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Les demandeurs au pourvoi souhaitent prénommer leur enfant Titeuf, Gregory, Léo. L’officier de l’état civil après avoir inscrit le prénom sur les registres informe le procureur de la république que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur assigne les parents sur le fondement de l’article 57 du code civil afin de voir la suppression de prénom Titeuf. Par un jugement rendu le 1er juin 2010 le tribunal de grande instance de pontoise ordonne la

A Nice, le 10 Décembre 2013 Cyfile Slim 5 rue Charle de Gaulle 42000 Ste Etienne Tél: 04 71 61 58 59 Email: cyfile.clara@free.fr Monsieur le Procureur de la République 67 rue Servient 69003 Lyon Tél: 04 71 56 85 96 Email: procureur-republique@orange.fr Objet: Lettre au procureur de la république. Monsieur le Procureur de la République, Je suis Cyfile Slim, un amie de Lennie et George. Suite à l'accusation de George pour meurtre je me permets de vous envoyer cette lettre

président du tribunal correctionnel. Elle peut se dérouler sur plusieurs jours. Le président interroge d'abord le prévenu, les témoinset éventuellement les experts. À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat. Décision Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré. Le tribunal peut prononcer

différents recours Comme nous le montre le document 1, il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisis par les victimes de discrimination. Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits, elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est

sur la décision prise au premier jugement La procédure pénale. Lors de la découverte d'une infraction, d'un délit ou après le dépôt d'une plainte, la police ou la gendarmerie procède à une enquête. Une fois "bouclée", celle-ci est confiée au Procureur de la république qui décide s'il y a poursuite contre quelqu'un. Si oui, le dossier est envoyé au juge d'instruction qui collecte tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité: -il prononce des mandats d'arrêt -il décide du contrôle judiciaire

par deux juges et un président. Protagonistes du procès : Le tribunal correctionnel comprend : – des JUGES : •le président •et deux juges assesseurs. – un MINISTÈRE PUBLIC : •le procureur de la République, – un GREFFIER Rôle du président : Le président du tribunal correctionnel a une double fonction. 1/ Le président a tout pouvoir pour maintenir l'ordre et assurer la dignité de l'audience ; il peut notamment : – requérir

Au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042,Paris M. Le procureur : Étant mon nom des insultes, et

région Lilloise, Le procès se déroule au palais de justice de Lille ( situé avenue du peuple belge ) ou au palais de justice de Douai . Cela dépend des affaires,mais le procès se déroule au moins devant un juge et un greffier ( pour le pénale , le procureur de la république et présent et il peut y avoir plusieurs juge ), c'est le juge qui prend la décision. la journée d'un avocat et donc partagé entre les procès , les rendez vous avec ces clients et la rédaction de ses dossiers . Les avocats