Procureur général

Le Juge d’instruction Définition : C’est un magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui

avouer qu’à l’égard de ces dernières, il reste soumis à un contrôle attendu que le représentant du ministère public peut demander à tout moment le dossier de l’instruction et le garder pour une durée qui ne dépasse pas 24heures (art.89 CPP). Le procureur du Roi peut aussi demander au juge d’instruction d’accomplir tout acte dans l’intérêt de l’affaire et il le fait à titre de (maitre des poursuites). il peut également demander l’ouverture d’une instruction provisoire dans le cas ou la plainte n’est

de la justice militaire.  1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale

PLAN GENERAL PARTIE I : LES ACTEURS DE L’INSTRUCTION A/LES ACTEURS INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le

C’est le corps d’encadrement de la police nationale. Les douaniers ne sont pas OPJ sauf cas particuliers Officier de douane judiciaire (service judiciaire de la douane). Ils ne peuvent exercer ces fonctions que pour certaine infraction donnée. Le procureur est aussi OPJ. Le juge d’instruction n’est pas officier de police judicaire. Tous les agents qui n’ont pas passé l’examen d’OPJ sont agents de police judiciaire. C’est par défaut. La police municipale est APJA y compris les stagiaires de la police

------------------------------------------------- La décision de placement en garde à vue Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

consulter le PARQUET dont le procureur de la république pour avoir une autorisation de faire certains actes pour la suite de la procédure. Ensuite la gendarmerie va donc convoquer et interpeller le citoyen accusé pour l’interroger. Si les résultats sont concluants le citoyen va donc avoir droit de consulter un avocat pour le défendre et transmettre des informations essentielles au juge d'instruction mais l'accusé devra aussi déposer des mesures préventives pour la suite. Le procureur de la république, quand

ou tenté de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.  Le procureur de la République doit être informé dès le

qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe et Plusieurs principes de la présomption d'innocence : L'accusation : Le procureur de la Couronne a la tâche de prouver la culpabilité de l’accusé : Il a le fardeau de la preuve. Le juge doit être convaincu de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable. La défense : L'accusé a plusieurs droits : garder le silence

magistrat présidant l’audience et qui l’assiste dans ses fonctions lors de l’audience et des délibérations (en matière sociale et coutumière) • Le réquisitoire introductif d’instance ou réquisitoire à fin d’informer: c’est l’acte par lequel le Procureur de la République requiert le Juge d’instruction d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs infractions. Dans les Tribunaux d’instance, c’est l’acte par lequel le Président du Tribunal d’instance requiert le