Procureur général

montant de 45 000 euros. 2 .Les recours possibles Il existe, deux recours qui peuvent être choisi par les personnes victimes de discrimination : Le recours pénal ou la personne faisant l'objet d'une discrimination peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Conclusion : On ne peut être victime de discrimination selon des préjugés comme les origines, l'apparence

Fiche d'arrêt du document 1 : Cass., cive 1ère , 13 mars 2007 Exposé des faits : Mm. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifié en conséquence. Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour

un réquisitoire | |la Police Judiciaire ; |introductif d’instance . | |les Poursuites (appartiennent exclusivement au Procureur de la République) ; |L’ouverture d’information : est obligatoire pour les crimes, facultatif pour les | |Information (le JI)  |délits et exceptionnel pour les contravention.

délit. Le procès se passe dans le tribunal correctionnel, ce sont des juridictions pénales. Les peines encourues sont un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le juge est magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Le procureur est le représentant du ministère public dans les tribunaux. L'avocat est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister en justice une personne et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Les faits reprochés

de santé. Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi Recours Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut portée plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de

nous finirons par une conclusion. Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose de : - Trois juges professionnels dont un président et deux assesseurs (magistrats adjoint au juge). - Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. - Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par

L'étranger – Lecture analytique- le procès « Le procureur … aux sommeils innocents. » Chapitre III (fin) Situation de passage : Un an s'est écoulé depuis le meurtre. Changement essentiel. Meursault prend conscience de ce qui lui arrive et nous pouvons connaître en partie ses pensées. C'est la première séance dans la salle d'audience du tribunal. Les témoins sont passés à la barre. Deux axes : 1-La dénonciation de la justice à travers le regard de Meursault 2-La prise de conscience de son

  6. Quels sont les différents intervenants d’une procédure pénale ? L’auteur de l’infraction La victime La police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les douanes, les techniciens et experts (Les autorités d’enquête) le procureur de la République et ses représentants (les autorités d’enquête).   7. Quel est le rôle du juge d’instruction ? Le juge d’instruction est un magistrat chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes

LES FAITS : Un Tunisien et une Française ont contracté un mariage le 23 novembre 1996 à Pontoise. Le procureur de la république a alors engagé une action en nullité de mariage au motif que le mariage ne permettait au ressortissant étranger que d’obtenir un titre de séjour. LA PROCEDURE : Le procureur de la République engage une action en nullité de mariage au motif d’une motivation de mariage et d’un consentement uniquement afin d’obtenir un titre de séjour. Le ressortissant étranger intente

abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, plusieurs personnes, dont un homme en particulier, et chez qui a été effectuée une perquisition. Celui-ci, mis