Procureur général

magistrats) qui peut exercer l’action publique et qui représente les intérêts les plus généraux devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Les parquets sont chargés de l’action pénale et ont l’initiative des poursuites. Ils sont en France sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des sceaux, ministre de la justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces. Le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique

Exposé : Compte tenu du développement de ses attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la République devient-il un juge ? Le rôle du procureur de la République repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres

qui réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces

causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses héritiers  ou les personnes civilement responsables

du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour d'appel 1.2 - REUNION Elle se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois qu’il est nécessaire. 1.3 – ROLE DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

éventuellement prononcée à l'issue du procès. A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée par le collège de l'instruction. Celle-ci peut avoir lieu soit : d'office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. Dans ce dernier cas, le collège de l'instruction doit alors statuer par ordonnance motivée dans un délai de cinq jours. En cas de violation des obligations imposées par le placement sous contrôle

Magistrats du parquet qui sont, le Procureur de la République, son adjoint et ses substituts. Il comprend en outre un secrétariat du Parquet et un service audiencement. 1.1.1. Les magistrats du Parquet Le Procureur de la République, son adjoint, les deux premiers substituts du Procureur de la République et sept substituts du Procureur de la République sont les magistrats du Parquet Le Procureur de la République Le Parquet étant hiérarchisé, le Procureur de la République se trouve au sommet

procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner. Il est informé des plaintes déposées par les officiers de police judiciaire. La loi du 9 mars 2004 a créé un bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires qui rassemble l’intégralité des plaintes et dénonciations reçues par tous les procureurs ou tous les juges d’instruction et qui indiquent les suites données. Le procureur de la République a pour fonction

pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière

leur action, leur fournit des moyens nécessaires à l’exécution de leur mission, note et sanctionne. - Direction du procureur de la République : Ces personnels sont soumis à la direction du PR qui leur adresse des réquisitions, leur donne des instructions, leur fait des observations, participe à la notation des OPJ. - Surveillance du procureur Général : Le pouvoir de surveillance du PG s’exerce au travers de ses instructions, recommandations, avertissements, demande de sanctions