Procureur général

DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 11 : - La Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations d’instruction et défère à leurs réquisitions. des Juridictions Article 12 : - La Police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les Officiers et agents de

• Le ministère public est sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Art. 6 al. 1 et 2, Loi organique 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats) • « Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. » Art. 28 Code de Procédure

juridiction de 1ere instance : demandeur=monsieur X et Y, défendeur=procureur. Les demandeurs demandent l’annulation de l’opposition et à titre subsidiaire, la mainlevée sur l’opposition (=renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le procureur revient sur sa décision.) Cours d’appel : ordonne mainlevée de l’opposition au mariage, le jugement est rendu en faveur de monsieur X et Y. Demandeur= procureur général, défendeur=monsieur X et Y. Cours de cassation : rejette le

maîtrise supposée du français. Mais il n'y a pas débat puisque la Cour d'assises lui avait fourni un traducteur. Ces deux chapitres forts du mémoire n'ont guère ébranlé les certitudes du ministère public en la personne de Pierre Lyon-Caen, l'ancien procureur de la République de Nanterre. Sans surprise il plaidera le rejet du pourvoi. Reste la cour, où siégeront peut-être quelques conseillers frais émoulus. Peut-être voudront-ils laver la véritable injustice du procès de Nice, unanimement admise: contrairement

délit :   Infraction flagrante proprement dite   Infraction réputée flagrante   Infraction assimilée à infraction flagrante LE MINISTERE PUBLIC (parquet) Le parquet a pour attribution le déclenchement de la poursuite. Le principe est que « Le procureur de la République est libre de prendre la décision qu’il estime la plus convenable ». Il reçoit les plaintes et les dénonciations et les procès verbaux de la Police Judiciaire et après études des dossiers qui lui sont transmis ; les décisions qu’il

effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et des services de police, médico-légal ou d'expertise judiciaire, et apprécie

cherchant des preuves aux infractions, et juge rendant des décisions provisoires. | | | Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office mais il est obligatoirement saisi en matière de crime et facultativement en matière de délits par le procureur de la République qui lui délivre " un réquisitoire introductif ". La victime peut se constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction par l'intermédiaire d'un avocat. Elle doit alors consigner une somme d'argent qui lui sera restituée

infraction, c'est porter atteinte à la société mais c'est aussi parfois porter atteinte à un particulier. Ces deux cas de figure peuvent se retrouver dans une même infraction. C'est ainsi que deux actions peuvent naître, l'action publique, d'intérêt général, représente la société. L'action civile, elle, d'intérêt privé représente le droit du particulier à obtenir réparation du préjudice. Faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social ou bien obtenir réparation en dommages et intérêts n'appartient

l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : "Art. 37. — Alinéa 1er ... (sans changement)... Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004. La compétence territoriale du procureur de la République peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme

il doit avoir un corps dans le cas du meurtre. Mens rea : Composante intantionnel : meurte : pour qu’une personne soit prouver de meurtre, il faut que la personne soit juger de meurtre il faut prouver que la personne a voulu tuer. Principe générale : présomption de l’innocence Renversement de fardeau de preuve : oakes (arret) ca c problématique au niveau de la constitution, dans tout les cas la couronne n’avait pas a prouver un des élément essentiel -les quel de ces comportements n’est