Procédure Administrative Contentieuse

juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires. Il y a quatre possibilités pour les solutions extrajudiciaires :

Daniel Giltard: L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 50, 2/2013., str. 339.- 349. Daniel Giltard Conseiller d’Etat honoraire Ancien président de la Cour administrative d’appel de Nancy L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs unilatéraux UDK: 342.9 Izvorni znanstveni rad Primljeno: 20. 10. 2012 Načelna odredbe o tužbi zbog prekoračenja ovlasti kroz vrijeme (od 19.stoljeća) pratila je i

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

Une institution indépendante Composition Le Conseil comprend dix-sept membres, issus de trois collèges. Le premier collège est composé de membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires. Les quatre sièges de président et vice-présidents sont occupés pour trois d'entre eux par des membres de ce collège. Un second collège est formé de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en

hiérarchisé de juridiction de même nature (ordre judiciaire : il va hiérarchiser les juridictions judiciaires, au sommet, nous avons la Cour de Cassation (juge suprême de l’ordre judiciaire) / ordre administratif : il regroupe les juridictions administratives hiérarchisées, au sommet, on y retrouve le Conseil d’Etat) I. Juridiction transversale Juge qui ne s’intègre pas entre droit privé et droit public et qui s’intéresse aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme.

Mindoubé par le Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC). La directrice de cet organe, madame Pepessi Ogouliguendé, a voulu que cette opération soit un exemple pour les commerçants peu respectueux des règlementations administratives et sanitaires. Plus de 3000 cartons de biscuits et 4,5 tonnes de viandes et légumes surgelés ont été détruits le 18 juin dernier à Libreville dans le cadre d’une opération, visant à donner l’exemple, organisée par la Direction générale de la

naissance du droit administratif s'est produite en plusieurs étapes tout au long du XIXe siècle. 1- la naissance de la juridiction administrative. À l'origine de la juridiction administrative se trouvent deux principes : - le principe de séparation des pouvoirs tel que l’ont élaboré les penseurs du 18ème siècle. - le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires formulées par les lois des 16 et 24 août 1790. Toutes les décisions du conseil d'État commencent par le visa de cette

diminution du prix. * réserves naturelles * réserves (avis favorable sous réserve) * réseaux de chaleur classés Remise en état à la fin de l’exploitation de l’installation classée (ICPE): * réglementation Réduction des possibilités contentieuses des associations : Recours pour accès de pouvoir non suspensif. La mise en œuvre de la décision, même attaquée en annulation peut continuer à être mise en œuvre. * recours en annulation Réalisé * réalisation de terrains de golf soit lorsque

)  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se

Peut-on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre ? La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle