Procédure Administrative Contentieuse

inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une

administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant

administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT REPUBLIQUE SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE **************** ECOLE SUPERIEURE DE GESTION D'INFORMATIQUE ET DE COMPTABILITE (Insim) PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION AU TRANSIT ROUTIER Pour l'obtention du diplôme de fin de formation OPTION : déclarant en douanes Présenté et soutenu par : Aksil Ouerdia Directeur de Mémoire : Mr Alou CAMARA Date de soutenance :.JUIN 2013 Promotion 2012 – 2013 SOMMAIRE : Dédicace

fondamentalement sur le principe de séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives. On parle de dualisme juridique. Ce principe a abouti à la création, à coté des juridictions judiciaires, de juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

recours en annulation, en carence, en manquement, pour exception d'illégalité et en réparation. Pour chacun des recours analysés, nous appliquerons le même plan : le fondement légal, qui peut agir, qui est mis en cause, pour quelles violations, la procédure spécifique, quelle est la décision apportée par la CJUE et quels sont les effets de l’arrêt intervenu. Nous avons choisi de regrouper les recours directs en cas de violation du droit de l’UE, en faisant une distinction en fonction du poids de

requérant, s’il a capacité d’ester en justice et qu’il possède un intérêt personnel à agir, demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative, émanant d’une autorité administrative, et d’en prononcer l’annulation si celle-ci est illégale. Il est le procès fait à un acte émanant d’une autorité administrative ou d’un organisme privé agissant dans le cadre de la mission de service public et comportant l’emploi de prérogatives de puissance publique (CE, 31 juillet 1942

classes sociales, de religions, de professions, de races n’existent pas en droit sénégalais. Tous les individus quelques soient leurs états, leurs conditions sont justiciables devant les mêmes juridictions, et sont soumis aux mêmes règles et procédures. Le principe de l’égalité des citoyens devant le service public connaît quelques exceptions qui méritent d’être relevées : les étrangers ne sont pas traités comme les nationaux. Sous les réserves des accords et traités internationaux, ils

ce rôle majeur : Les Institutions Juridictionnelles tranchent les litiges : on parle de matière contentieuse. On parle de litige quand il y a une opposition de nature juridique. Le litige naît de l’application du droit et peut être résolu par l’application de la loi. Elles contrôlent des situations juridiques : on parle de matière gracieuse. Il faut se référer à l’Article 25 du Code de procédure Civile dans lequel est écrit, je cite «Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en absence de litige