Procédure Budgétaire Locale

La Réforme de l’Administration territoriale de l’Etat, et ses conséquences en matière de pilotage budgétaire interministériel Préfecture des Yvelines Tuteur au sein de la collectivité : Claude GIRAULT Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de VERSAILLES Rapport rédigé

Banque Mondiale et de l’Union Européenne. Toute question relative à ce rapport devra être adressée à M. G. Négatu, Directeur, OSGE (poste 2077) et Mme M. Kanga, Chef de Division, OSGE.2 (poste 2251). Liste des tableaux Tableau 1 Tableau 2 Solde budgétaire et besoins de financement 2010-2012 Financements extérieurs du programme par source Liste des encadrés Encadré 1 Mesures préalables à la présentation du PARAP IV au Conseil d’Administration Liste des Annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe

FINANCES PUBLIQUES LOCALES Introduction générale des enjeux du thème. Les enjeux des finances locales sont nombreux et se croisent. On peut distinguer deux axes qui se dégagent à partir de deux notions clefs : les ressources et les dépenses d'une collectivités territoriale. Celles-ci constituent le principal instrument de leurs action financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable)

Publiés chez Dalloz Olivia, collection Aide mémoire IntroductionTous les auteurs qui traitent de finances publiques ne définissent pas nécessairement cette notion. Les finances publiques sont regroupées dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent dans des documents que l'on appelle budgets. Les finances publiques ne sont pas que juridique

-Caisse ……………………………………………………………………………………..………….19 f- Service régi dépenses ………………………………………………………………..……….20 g -Visa dépenses ……………………………………………………………………………..……..21 h- service des marchés ……………………………………………………………………..…….23 i- Procédure de passation des marchés ………………………………….……23 i -Service de comptabilité …………………………………………………………………………..……26 j- Service perception …………………………………………………………………………………...……27 conclusion………………………………………………………………………………………………………….28 Introduction

à la réduction : répartition des dépenses, en 2008 la dépense publique = 52,7% du PIB (financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au

l'inspection générale des finances…) qui interviennent indépendamment les uns des autres. Le processus de contrôle s'applique à toutes les dépenses (dépense de fonctionnement, investissement…etc.), aussi bien au sein des ministères que des collectivités locales. Le cas des entreprises et des établissements publics fait l'objet d'un traitement différencié. Ce contrôle peut aboutir à la mise en œuvre de sanctions en cas d’irrégularités. Section 1 : Les principaux acteurs de la dépense publique Dans cette

Urbaines. Les Chambres d’Agriculture. Les Chambres d’Artisanat. Les Chambres de Commerce, d’industrie et de Service. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Les écoles publiques et les universités du royaume. Les collectivités locales ou territoriales : ce sont des structures administratives, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes

Ce trait créer une « mentalité prévision » qui permet à l'entreprise de sortir d'une habitude de court terme à mener ses actions dans la perspective d'une prévision à moyen terme. Au sein du comportement de gestionnaire → notion de responsabilité budgétaire. C'est à dire que chacun est responsable de son budget, du déroulement des opérations conformément aux objectifs et orientations prises. Deux aspects du contrôleur de gestion • Prestataire de service du fait qu'il conseille, observe et coordonne

communautaire : il détient le pouvoir d’adopter la plupart des normes communautaires, règlements et directives, la commission est chargé de l’exécution des règles. Il assure la coordination des politiques, conclut les accords internationaux et a un pouvoir budgétaire avec le parlement. *rôle sur la politique étrangère, justice et affaires intérieur : Il détient l’ensemble des pouvoirs de décision. Il définit les décisions communes et adopte les actions sur la base du conseil européen. IV LE PARLEMENT