Procédure De Jugement De Première Instance

relatif à l’administration de la justice au sens large. Cela renvoie donc à l’étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent droit privé) et administratives. ! Il y a deux approches des institutions judiciaires. Une première approche au sens strict désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions et que l’on appelle les auxiliaires de justice. ! Juridictions: organes institués par l’Etat

C’est deux catégories ont des fonctions différentes mais ce sont les mêmes juridictions qui vont appliquer le droit civil et pénal, c’est le principe d’unité du principe civil et pénal. Section 1 : l’organisation de la justice civile en première instance La cour de cassation est à la foi une juridiction civile et pénale. Le législateur a fait des juridictions qui ont que des compétences civiles. Le système repose sur une distinction entre les juridictions a compétence générale et a compétence

pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation/Conseil d’Etat les décisions rendues par les juridictions judiciaires en dernier ressort

ensemble de procédure permettant un nouvel examen d'une affaire. Ce nouvel examen peut résulter de plusieurs causes soit une procédure irrégulière, une absence de motivation du jugement, soit que le juge n'est pas pris en compte un nouvel élément de fait présenté par une partie, soit qu'il contient une erreur de droit. Ce recours doit être porté devant une juridiction supérieure hiérarchiquement à celle qui a rendu le premier jugement. Concernant les jugements de première instance et insusceptible

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement

mais la Cour d’appel de Rennes a cassé le jugement rendu en première instance le 29 juillet 2003, c’est la raison pour laquelle s’est formé un pourvoi en cassation. La Cour d’appel a considéré que le jugement rendu en première instance n’était pas conforme à la loi, puisque la comparution immédiate ne pouvait pas s’appliquait à l’espèce. L’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 étant une loi pénale de forme, visant la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate, ne pouvait pas

et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée à l'article précédent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir. Article 5 : L'adjonction d'assesseurs musulmans au tribunal de première instance ou à la Cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent. Article 6 : L'immatriculation

des jur’ des seigneurs et en des jur’ canoniques (Eglise) * Les juridictions spécialisées dans certaines matières, notamment les prévôtés ou tribunaux d’amirauté (actuels tribunaux de commerce) L’ens’ de ces jur’ étaient chapotées par deux instances : - les parlements (rôle de juridiction d’appel - le conseil des parties qui siégeait à côté du roi Dès l’ancien régime elles étaient très nombreuses et avaient des compétences très aléatoire (non clairement définies) et on aboutissait à un enchevêtrement

doivent être considérées comme propres à leur auteur. « Les délinquants font moins de mal qu’un mauvais juge » Francisco de Quevedo La Politique de Dieu et le Gouvernement du Christ « Selon que vous soyez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la Fontaine Fables, les animaux malades de la peste R E M E R C I E M E N T S Nos remerciements vont de primes abords à l’endroit