Procédure De Jugement De Première Instance

 Le système judiciaire au Maroc TRIBUNAL DE PREMIER INSTANCE Section 4 ,section4 Travail élaboré Par : SAMIR Othmane CNE :12291747 N° d’apogée :12102069 Encadré Par : Pr. MAATOUK Plan Introduction L’histoire

PLAN INTRODUCTION I. LA PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE A. L’ENQUETE POLICIERE ET LA POURSUITE B. LA PROCEDURE DEVANT LA MAGISTRATE COURT II. LA PROCEDURE DE JUGEMENT A. LE PROCES B. DETERMINATION DE LA PEINE III. LES VOIES DE RECOURS A. L’APPEL B. REQUETE EN HABEAS CORPUS CONCLUSION INTRODUCTION En cette ère contemporaine où l’Etat de droit est à l’heure des

aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime(voir, entre autres, l'arrêt De Cubber du 26 octobre 1984,série A n°86, pp. 13-14, par. 24). 47. Quant à la première, ni devant la Commission ni devant la Cour le requérant n'a taxé de parti pris les juges concernés. Au demeurant, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à la preuve du contraire, non fournie en l'espèce. Reste donc l'appréciation

persister jusqu'en 1957, car la légitimité ainsi que l'existence de ces juridictions ont été remises en cause avec l'avènement de l'indépendance. - 1957: Dahir du 30 décembre 1957 portant création des "tribunaux de travail", qui sont des instances spécialisées et indépendantes au service des salariés. - 1967: Réforme judiciaire du 3 Juillet 1967 visant la suppression des tribunaux de travail. - 1972: Création par la loi du 27 Juillet 1972 (relative au régime de la

réuni la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Comme lors de la conférence de Rome, tous les États étaient invités à y participer. Parmi ses réalisations, la Commission préparatoire est parvenue à un consensus sur le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, textes ensuite adoptés par l’Assemblée des États Parties. Associés au Statut de Rome et au Règlement de la Cour adopté par les juges, ils constituent les textes juridiques fondamentaux de la Cour définissant

1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance 2nde fois = 2nd degré ou 2ème Instance : quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et demander à être rejuger. ** La juridiction première a un statut de 1er ressort quand on peut faire appel.** ** La juridiction est dite de premier et dernier ressort s'il n'y a pas d'appel possible ** ** La seconde juridiction est dite de dernier ressort ** 1) Les juridictions de 1ère instance au 1er degré = juridictions

....................................................................................... 2 L’initiative de la procédure : ........................................................................................................ 2 La durée de la procédure : .......................................................................................................... 2 Les acteurs de la procédure : ...................................................................................................... 2 Le

Unité Etat de Droit Juin 2007 infractions (lutte contre l’impunité). Elle a également travaillé avec le Ministère de la Justice sur le projet de constitution de groupes mobiles pour la tenue d’audiences foraines permettant la délivrance de jugements supplétifs d’actes de naissance ainsi que de certificats de nationalité. Elle appuie actuellement la Division Electorale dans ce domaine. En matière de partenariats, l’unité de l’Etat de Droit travaille en étroite collaboration avec les autorités

dire l’avoir acheté.) (ex 2 : tel individu va prétendre avoir été violer alors que l’individu désigné va lui soutenir que la relation était librement consentie.) Une garde a vu dure juridiquement 24h. Peut-être renouveler jusqu’à 96h. Procédure : 1) Porte plainte 2) Garde à vue 3) Déferment (Juge d’instruction convoque la personne et notifie sa mise en examen, lui présente les faits le suspectant sur l’affaire) 4) Détention provisoire : pendant le temps de l’enquête ou Contrôle judiciaire :

dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, au greffe de la cour de cassation par un avocat à la