Procédure De Jugement De Première Instance

alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure pénale applicable aux mineurs Procureur de la République Récidive. Réitération d’infractions Retenue pénale. Siège (ministère public) cf. Magistrats. Témoin Tentative (de crime ou de délit) Victime A 31 32 32 32 32 33 34 34 34 Action publique

Poissy Cécile TD09 FICHE D’ARRET : « Café Jacques Vabre » Accroche : Cet arrêt a été rendu le 24 mai 1975 par la Chambre mixte de la Cour de Cassation. Il est relatif à l’affaire « café Jacques Vabre », il a pour base le droit des procédure collective et les droits de douanes. L’arrêt a également été publié le 7 juillet 1973 D.1974.159 par J.RIDEAU, et aussi par J.CABANNES dans la Gazette du palais. Faits : La société « Café Jacques Vabre », qui importe en France du café soluble des Pays-Bas

présentation des partis à l’arrêt. 2) Les faits. 3) Procédure antérieure : - 1ère instance (demandeur et défendeur) - si appel → décision. 4) Prétentions et arguments des partis. 5) Problème juridique (en général). 6) Solutions : → disposition : - Cour de cassation rejette le pourvoir. - Cour de cassation casse et annule la décision. Personne à l’origine de la procédure. Personne qui subit la procédure. 1ère instance (jugement) Demandeur (parti demanderesse) Défendeur (parti

2006. * La société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Mais, à la date du 20 avril 2006, elle ne se trouvait plus en procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisé à continuer son activité. 2) Procédure * M.X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires. * Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la procédure et a invité le demandeur, M. X, à saisir régulièrement

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – 03.10.2008 Prise de contact et première approche de l’organisation judiciaire L’ordre judiciaire répressif a pour objet de sanctionner tout ce qui est contraire à la loi. Il existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel

L organisation administrative de jurisdiction au cameroun PLAN INTRODUCTION I- STRUCTURES DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES

– Actes d’état civil 2 – Les registres d’état civil 3 – Les fonctions des actes d’état civil II – LE CONTENTIEUX DE L’ETAT CIVIL A – Le contentieux administratif 1 – Les différents cas objet du contentieux administratif 2 – Les procédures du contentieux administratif 3- Les sanctions B- le contentieux judiciaire 1 –Rectification, reconstitution et annulation des actes d’état civil 2 – la reconnaissance, la légitimation, la suppléance, l’adoption et la naturalisation 3 –

INTERNATIONAL Introduction: -Le TPI I)Création du tribunal: -Circonstances -Les accusés -Compétences II)Composition et organisation du tribunal: -Les Chambres -Les Procureurs -Le Greffe III)L'Ex-Yougoslavie: -Causes -Jugement -Verdict Conclusion Le TPI (tribunal pénal international) a été créé le 25 mai 1993 par les Nations Unies . Il se trouve à La Haye aux Pays Bas. Sa fonction principale est de juger les pays,groupes,et autres qui ont commis

formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par des particuliers