Procédure De Révision De La Constitution

Selon l'art 89 de la Constitution de 1958, "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement." Cela nous montre bien la difficulté posée par la révision de la Constitution sous la Vème République. La Constitution de la Vème République (4 octobre 1958)est la loi fondamentale de l'Etat français et définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations

approprié ». L'élaboration et la révision de la Constitution sont donc l’œuvre du pouvoir constituant qui apparaît comme un pouvoir souverain. La notion de pouvoir constituant désigne ainsi l'ensemble des organes chargés d'élaborer et de réviser la Constitution. Il est, par conséquent, nécessaire de distinguer le pouvoir constituant originaire soit le pouvoir de créer la Constitution et le pouvoir constituant dérivé qui est chargé de la modification et de la révision des textes constitutionnels en

I) La procédure de révision constitutionnelle sous la Vème République La procédure de révision constitutionnelle en France est rigide c’est pour cela que (A) Le pouvoir de révision met à disposition différents types de procédure, afin de mieux la comprendre on étudiera (B) L’initiative et l’adoption de la procédure de révision. A) Le pouvoir de révision met à disposition différents types de procédure Depuis 1958, 24 lois ont modifié la Constitution de la Cinquième République. L'exercice

SOUHAILA ANNOUR LES REVISIONS SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La constitution du 04 octobre 1958 a fondé le régime de la cinquième république qui est le régime actuel de la France. Selon pierre Pactet et Ferdinand Meilen Saucramanien <<la constitution s’entend des règles qui soit ont reçu une forme distincte, c’est le cas par l’hypothèse de la constitution écrite, soit ont été éditées ou ne peuvent être révisé que par un organe spécifique ou selon une procédure spécifique par exemple

La révision de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le défaut inhérent à tout changement constitutionnel tient au grand soin mis à régler les problèmes du passé au lieu de saisir ceux de l’avenir.» Olivier Duhamel, 1993. Par ces mots, l’auteur explique qu’il est nécéssaire, en cas de modification d’une Constitution, de réformer, pour l’avenir et non pour le passé, les lacunes constitutionnelles. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême juridique actuelle. Cette

INTRODUCTION Le processus qui a conduit à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958, a commencé le 13 mai 1958 avec une grande émeute qui secoua Alger. Ainsi le général de gaule qui se voie revenir au pouvoir. Le 15 mai, annonce qu’il se tient « prêt à assumer les pouvoirs de la République. »D ou la révision de la constitution de la Ve république de 1958. La constitution peut être définit de manière synthétique comme . Sa procédure de révision passe généralement par trois étapes : l initiative

article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.  
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué

I: Les notions de constitution La définition matérielle de la Constitution : cette définition prend en compte son contenu, c'est-à-dire toutes les règles écrites ou non qui touchent à l'acquisition et l'exercice du pouvoir. Ce sont les règles fondamentales de l'Etat. Elles concernent la définition de la nature de l'Etat et l'aménagement des rapports entre les institutions. La définition formelle de la Constitution prend en compte la procédure juridique de la constitution. Ce n'est plus le contenu

revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Comme l énonce article vingt-huit de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen appuyée à la Constitution du 24 juin 1793. Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret et permet de comprendre qu une Constitution ne peut être figée dans le temps et que, pour éviter cela elle se doit d etre reformer. Les révisions constitutionnelles sont des actes qui

pouvoir constituant Le pouvoir constituant est le pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus. C’est le texte qui relie les gouvernants aux gouvernés, elle organise la vie politique et détermine la nature de l'état, du régime en désignant les droits, les devoirs et les libertés des citoyens , autrement dit, elle désigne l’ensemble des règles écrites adopté selon une procédure juridique supérieure, l’ensemble des règles les plus importantes de l’état y