Projet Personnel Et Professionnel Gea

l’enseignement. Elles participent à la mission de service public de l’enseignement. Ex : les fédérations sportives ont des missions de service public ⋄ organisation des championnats de France est une mission administrative. Ex : les ordres professionnels (ordre des médecins) exercent des missions publiques. SECTION 2 : L’ADMINISTRATION AU SENS ORGANIQUE ｶ1. Les individus On distingue deux catégories de personnes physiques agissant pour l‘administration: les agents publics et les

doit-elle être susceptible de sanction ? Cette question n’est toujours pas résolue. Il faut savoir si dans le terme impératif il faut comprendre que les dispositions soient éventuellement sanctionnable. Arrêt du 26 mai 2009 Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la CGT : Le Conseil d'Etat a eu l’occasion de juger qu’une circulaire ne pouvait pas être impérative lorsqu’elle s’adressait à des personnes qui n’ont aucune compétence pour la faire appliquer. B.   

27 mars 2009 Balsan Justine Crozat Myriam Pastré Priscilla Radal Camille Riou Emmanuelle GEA PMO2 INTRODUCTION .............................................................................................. 6 I/ Structure et environnement du secteur des 1) Segmentation des produits et classification géographique........................................... 8 1.1) La segmentation du secteur des parfums et cosmétiques de luxe se définit principalement en 5 points : ......................

27 mars 2009 Balsan Justine Crozat Myriam Pastré Priscilla Radal Camille Riou Emmanuelle GEA PMO2 INTRODUCTION .............................................................................................. 6 I/ Structure et environnement du secteur des parfums et cosmétiques de luxe ...................................................................................................................... 8 A/ Structure ..............................................................................

clauses du contrat. Comme le contrat d’abonnement EDF=> pas négociable. Il y a un consentement de la partie qui adhère au contrat. Il existe aussi des actes unilatéraux négociés = acte unilatéraux négociés par exemple avec des représentants professionnels comme des syndicats etc. Les représentants de l’état sont ici pour essayer de trouver des points d’accord. Mais n’est pas un contrat car oui, il est négocié mais si on imagine qu’un accord est trouvé, rien n’empêche à l’auteur de l’acte de refuser

France CONTRE EPOUX BARBIER). Cette décision a été rendue à propos d’un litige relatif à certaines dispositions du règlement édictées par le conseil d’administration de la société air France. Ce règlement définissait les conditions de travail du personnel navigant et notamment que pour les hôtesses le mariage entraine cessation de leur fonction. Le tribunal des conflits a jugé que le règlement avait un caractère administratif et donc le juge administratif était compétent. Et il résulte des termes

compétence, laisse à l’agent public au quelle l’a confie libre d’apprécier au vus des circonstances, si, et comment il doit l’utiliser. Par exemple le jury d’examen compétent pour décider l’admission de candidat, sont libre de noter selon leur jugement personnel la valeur des épreuves. Cette liberté d’appréciation constitue ce qu’on appel le pouvoir discrétionnaire de l’administration, par opposition à la compétence liée. En résumé il y a compétence lié quand la règle du droit impose aux agents la

recours (c’est un acte simplement préparatoire). En revanche, le refus d’ouvrir le refus d’ouvrir l’enquête préalable est susceptible de rep, comme il porte atteinte aux intérêts des futurs expropriants (pn doit pouvoir vérifier l’utilité publique du projet) Les activités économiques sont classées. Ce classement n’est pas susceptible de recours. Elle est considérée comme ne faisant pas grief. Mais le refus expresse de classer une activité économique dans la nomenclature INSEE est susceptible d’un rep

sont multiples. Le phénomène social peut être destructeur, néfaste, dangereux, porteur de déséquilibres, ou simplement risqué. Il peut présenter ces caractères pour la Société dans son ensemble ou seulement pour une catégorie sociale ou professionnelle. L'intervention, d'autre part, peut prendre des formes variées. L'intervention exclusivement normative : les personnes publiques encadrent le phénomène social dans de nouvelles normes (interdiction, limitation, surveillance, contrôle). L'intervention

de trésorerie consolidés comparés 4.6. Notes Annexes 4.7. Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2011 4.8. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 87 88 Rapport du Conseil d’Administration sur le projet de résolutions 226 8.2. Projet de résolutions Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2012 230 8.3. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la réduction de capital par annulation d’actions achetées 234 89 90 91 92 93 140 145 9 Annexes 9.1. Responsables