Propriété industrielle

innovation est brevetable Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande Déposer un brevet implique de remplir le formulaire de dépôt et de constituer un dossier. Etape 4 : déposer le dossier à l’INPI et payez les redevances Etape

Les atteintes à la propriété intellectuelle La Propriété intellectuelle, un concept juridique aux forts enjeux économiques La créativité humaine s’exerce dans de multiples domaines et est probablement la ressource la plus précieuse de l’humanité. On l’appelle plus spécifiquement la propriété intellectuelle. Ce terme désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

Conclusion I- Introduction : La contrefaçon peut être réalisée de plusieurs façons . Cela peut etre une représentation frauduleuse , une adaptation ou bien un arrangement d'un produit original au dépant de la personne possédant le droit de propriété de ce produit . Celle çi n'est pas sans conséquences puisque lorsqu'il vend le produit il prétend que celui-çi es authentique. La contrefaçon est souvent associer à ''mauvaise qualité''. Dans cette étude nous verrons quelles sont les conséquences

1 Droit de la propriété intellectuelle BIBLIOGRAPHIE: Lexique des termes juridiques Titre 1: les principes directeurs de la propriété intellectuelle Chapitre 1: « la » propriété intellectuelle I- la notion de propriété Trois catégories de droit subjectif (le droit appréhender du point de vue du sujet) - droit patrimoniaux - droit réel = droit de la propriété - droits personnel - droit extra patrimoniaux - droit de la personnalité (pas les personnes morales): droit de la personne sur elle-même

jouissance d’un bien sans pv de disposition), servitudes (prérogatives sur un bien dont on n’est pas le proprio), et axio en revand d’immeuble (revendication d’une propriété). Liste non limitative. o Biens incorporels mobiliers : les droits réels de propriété et d’usufruit portant sur des choses mobilières et les actions en revendication de propriété mobilière. 2. Classification accessoire des biens : a. Les biens indisponibles : inaliénables par la loi ou par convention b. Les biens disponibles :

Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique puisqu'elle s'apparente à un vol de savoir-faire, qu'elle induit un manque à gagner, un impact négatif sur l'emploi, etc. Elle a également un impact en termes d'atteinte à leur image, compte tenu de la différence de qualité du produit contrefaisant ou de sa dangerosité éventuelle. Dès lors, la propriété intellectuelle, qui était perçue

L’OMPI L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée,  dont le siège est installé à Genève (1967) et qui s’intègre à l’ONU en 1974. En 1996, un accord est conclu avec l’OMC pour organiser un système mondial cohérent de protection de la propriété industrielle. L’OMPI administre 24 traités internationaux, et cumule plusieurs fonctions comme une assistance juridique, et la protection de droit de propriété industrielle spécifique. En matière de brevet,

La contrefaçon La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La première partie sera consacrée au délit causé par internet dans le secteur audio vidéo. Suivra, en second lieu le textile et sa contrefaçon. Ensuite les différentes procédures encourues. Puis en dernier lieu les administrations pour lutter contre la contrefaçon. La

Propriété industrielles Professeur Lestanc Questions de cours ! Un droit disparate : la propriété intellectuelle est un tout # Convention d’union de paris 1983, mise en place de bases uniformes sur la propriété intellectuelle : Le droit d’auteur Les propriétés industrielles Brevets d’invention Dessins et modèles Marques Nom commercial L’enseigne Appellations d’origine Concurrence déloyale # Évolution de la notion : Tps 1 : Droit de clientèle, car droit destiné à attirer une clientèle Tps 2 :

FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation