Propriété littéraire et artistique

LES BIENS INTRODUCTION Les biens sont des choses et des droits. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être la propriété d’une personne, donc faire l’objet d’une cession. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, celles-ci pouvant reposer sur deux critères essentiels : celui de la matérialité (1) et celui de la fixité (2). 1- SELON LE CRITERE DE LA MATERIALITE 1.1 La distinction biens corporels biens incorporels A. les biens corporels Définition

ensuite La contrefaçon sur EBay , puis nous étudierons les conditions d’une lutte efficace contre elle., pour conclure , je vous parlerai des organisations contre la contrefaçon et que dit la loi . La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon est surtout produite en Asie avec 80% des produits contrefaisants. Il

mois le prix ne peut être révisé. Article 5 Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d' adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui generis afférents au site Internet deviendront la propriété du Requérant qu' elles soient ou non suivies

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Prés. : Président

Il est étonnant que leurs contemporains aient apprécié ce genre de poésie, certainement car le sens du goût artistique était uniforme et que le poète, tout comme son auditeur, ne donnaient pas de véritable valeur à la poésie puisqu’ils n’accordaient d’importance qu’aux jeux de mots et figures de style. C’était là le seul talent exigé des poètes. Les gens ne cherchaient

Marketing mix. Le droit de la marque La protection de la marque Dépôt et enregistrement Désigne la remise du dossier d’enregistrement à l’INPI. La marque déposée est donc en cours d’enregistrement. L’enregistrement confère au déposant la propriété de la marque qui est alors inscrite au registre national des marques. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt. La marque enregistrée est donc une marque déposée, la marque déposée est en cours d’obtention de la protection

l’œuvre imprimée................................................................................10 1.1.2 Le privilège de l’auteur sur son œuvre ...........................................................................................11 1.1.3 La propriété de l’auteur sur le fruit de son travail.........................................................................13 1.2 LA RÉVOLUTION DU NUMÉRIQUE ...................................................................................................

qui fait actuellement l’objet d’un rapport de propriété ». A Rome, les Corpora et Jura : les Corpara sont les entités corporelles, celles qui s’imposent à l’homme. Les Jura sont une deuxième branche des choses. Les choses ne se réduisent pas à une relation corporelle, il peut avoir des choses incorporelles. Choses -> corporelles ou incorporelles. L’époque moderne a vu naître des multitudes de choses incorporelles, par exemple la création artistique (musique mise sur un support corporel, ou un

un ensemble d’actes juridiques qui permettent de disposer des biens.   1. Un bien est dit dans le commerce lorsqu’on peut accomplir des actes juridiques permettant de disposer du bien. Les biens peuvent être vendus, prêtés en usage, acquis en propriété par usucapion.   2. Un bien hors du commerce est un bien indisponible. Le commerce juridique est tout acte juridique (prêt, donation, …). Les choses hors du commerce sontexclues de toute sorte d’appropriation. Choses hors du commerce : on ne peut