Protection De La Fonction Présidentielle

l'indèpendance nationale, de l'integrité du térritoire et du respect des traités ». L'irresponsabilité est un privilége mettant le chef de l'Etat à l'abri de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel pour les actes accomplis dans l'éxercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la constitution. La cinquiéme république est le régime républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, régi par la constitution de 1958. Le regime parlementaire est traditionnellement basé sur le transfert d'autorité

assume la responsabilité, on n’est responsable que dans la mesure où on en déteint une autorité » Pendant longtemps et suite à de nombreux facteurs géopolitiques et même culturelles voir religieux une tendance s’est enracinée conférant ainsi à cette fonction une sacralité qui rend l’incrimination du chef d’Etat inenvisageable et impossible, mais avec l’évolution tant doctrinale que constitutionnelle et des débats incessants accompagnés de controverses politiques qui ont marqué la fin des XX siècle

tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à bien ce travail. 2 SOMMAIRE 1ERE PARTIE –– LE PRESIDENT DES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de

de l’Etat moderne, elle appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants. Sous la 5ème République, presque tous les régimes de séparation des pouvoirs sont des régimes parlementaires. Ces régimes sont ceux qui ont succédés aux régimes présidentiels. Ils ont adaptés, en la radicalisant, la théorie de Montesquieu. Le régime parlementaire se défini par la collaboration très importante entre les organes. Les parlementaires sont le Sénat et l’Assemblée nationale. Comment sont-ils élus ? et comment

l'Exécutif A désignation du président B compétences présidentielles C instruments de l'action présidentielle §2 le Congrès A le processus de création de la loi B le processus de contrôle de l'Exécutif §3 la Cour Suprême Section 1 La nature du régime américain §1 l'histoire explique la nature du régime  En 1787, les constituants américains ont pris pour modèle la Monarchie limitée anglaise du début du XVIIIe siècle (telle qu'elle a fonctionné exactement sous Guillaume d'Orange, puis la Reine

populaire nationale. Mais l'introduction de cette responsabilité politique des membres du Gouvernement abrite en même temps le Président contre l'Assemblée, tout en sauvegardant les prérogatives présidentielles. Finalement au cours du Vie Congrès du FLN, fin novembre 1988, Chadli Benjedid, qui cumule les fonctions de Chef de l'Etat et Chef du Parti, annonce des réformes politiques profondes avec des révisions constitutionnelles qui seront soumises à la population. Un nouveau texte constitutionnel est

l'élection législative en lui assignant pour principale fonction la désignation d'une majorité parlementaire conforme aux vues du président, ce qui engendre la bipolarisation, c'est soit oui soit non au Président de la République. La différence entre la durée du mandat présidentiel qui est de 7 ans et la durée de la législature qui elle est de 5 ans, donne la possibilité aux électeurs de faire savoir leur mécontentement envers la majorité présidentielle en élisant une majorité hostile au chef de l'État

multiplicité des bases juridiques § 2 : Les révisions de la constitution sous la Vème République Chapitre 3 La protection de la constitution et le contrôle de constitutionnalité Section 1 : Les mécanismes de contrôle de la constitutionnalité § 1 : La protection politique de la constitution § 2 : La protection juridique de la constitution A. Les types d’organes pouvant contribuer à la protection juridique de la constitution B. L’organisation d’un contrôle de la constitutionnalité des normes Section 2

PR au SU direct, et entraîne ainsi une plus forte possibilité d'une cohabitation. - De plus, la différence entre la durée du mandat présidentiel (de 7 ans jusqu'à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000) et du mandat législatif favorise aussi la possibilité d'une cohabitation, car il donne aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l'Assemblé Nationale en y élisant une majorité hostile au chef de l' État. – En France : Cohabitation à 3 reprises sous la Vème

les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et les principes fondamentaux (ex : droit à la protection de la santé et à la protection sociale, droit à une vie familiale normale, droit à l’instruction et à la culture, droit à la solidarité nationale…) INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la VI République. La promulgation le 4 octobre 1958 de la Constitution