Protection De La Fonction Présidentielle

Les droits collectifs constitutionnalisés Droits relatifs au mariage, à la famille, l’éducation, l’enseignement scolaire, liberté de réunion, d’association et de pétition, liberté de la profession avec l’interdiction du travail forcé, droits de fonctions publiques, etc. 3° Les droits en matière pénale Indépendance des juges, interdiction des tribunaux d’exception, droit à être entendu, interdiction des lois pénales rétroactives et du cumul des peines, garanties juridiques en cas de détention.

de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly sur Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du budget, de ministre de la communication, de ministre de l’intérieur, de ministre de l’économie et de finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine. Alors qu'il est président de l'UMP, Nicolas Sarkozy remporte l'élection présidentielle de 2007 avec 53,06 % des voix au second tour, face à Ségolène Royal Il prend ses fonctions de 23e président de la république

des définitions multiples : le droit constitutionnel : le droit de l’État (rappel : droit public/droit privé, différentes matières du droit public...) Le droit constitutionnel est le droit de l'Etat car il permet au pouvoir politique de fonctionner. C'est aussi l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, leurs compétences, les règles qui encadrent leurs rapports mutuels dans l'Etat

instituant le multipartisme, 14 partis politiques sont formés et deux candidats se présentent à l’élection présidentielle. Laurent Gbagbo recueil 18,3 % des suffrages face à F. H. Boigny. 7 décembre 1993 : Mort de F. H. Boigny. Henri Konan Bédié, député et président de l’Assemblée nationale est nommé président par intérim. H. K. Bédié est né en 1934, d’origine baoulé ; il assure successivement les fonctions d’ambassadeur aux Etats-Unis (1961-1966), de ministre des finances (1966-1977), de président de l’Assemblée

situation un caractère de problème intérieur. Réaction de la France : mobiliser des moyens militaires de plus en plus puissants => dès 1955, le contingent est envoyé en Algérie automatiquement (service militaire) pour réprimer le mvmt du FLN. Cela fonctionne très vite, les maquis sont contrôlés, la FLN est repoussée à la périphérie, et l'armée française dvt maître des opérations., lors de la bataille d'Alger (1957) notemment. Après la défaite de 10 ans de guerre en Indochine, l'armée française est vainqueure

le gouvernement Section 1 : statut et organisation : Paragraphe 1er : nomination et cessation de fonction A) rappel 8 aliéna 1 deuxième cas : B) problème de l'investiture : Paragraphe 2: les incompatibilités Il y'a incompatibilité entre les fonctions de ministres et les fonctions de parlementaires (députés sénateurs parlementaires européens et les membres du conseil constitutionnel). Paragraphe 3 : organisation et fonctionnement du gouvernement A) les formations collectives

du chef de l’E. Mais dans tous les cas cela ne change pas le fait qu le Pdent demeure le moteur de la vie pô et institutionnelle. Il est tjrs au cœur de l’action pô mais on vient limiter certains excès. SECTION 1 : Le statut présidentiel I- L’élection présidentielle Il faut se reporter à l’art 6 de la C° qui dispose « le Pdent est élu pour 5 ans au suffrage universel direct » au départ le Pdent était élu par un collège de notables ( citoyens qui est détenteur d’un mandat électif ) mais à partir

 délégué au Conseil de l'Europe, ministre de l'Intérieur, garde des Sceaux, ministre de la Justice . Il est député de la Nièvre (de 1946 à 1958 puis de 1962 à 1981) et sénateur de la Nièvre (de 1959 à 1962). Candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle de 1981, il est élu 21e président de la République française face à Valéry Giscard d'Estaing, le 10 mai 1981, avec 51,76 % des suffrages exprimés. Il est le premier socialiste à occuper la présidence de la République sous la Ve République. Sa

la révision a voulu améliorer l’exercice du droit d’amendement (puisque le texte débattu et voté est désormais, en principe, le texte amendé). II – L’encadrement du pouvoir présidentiel   Les objectifs, déclarés, de la révision dans ce domaine sont de limiter, encadrer, contrôler et redéfinir les prérogatives présidentielles dans le but d’aboutir à une démocratie exemplaire, dans laquelle on rend des comptes, on clarifie les responsabilités et on promeut la transparence. 1) L’intervention de tiers

L'activité de production doctrinale des juristes (publicistes) camerounais s'inscrit dans un contexte politico-juridique au sein duquel "les moyens techniques du droit officiel" permettent à une administration patrimonialo-bureaucratique et à son chef présidentiel de favoriser nettement une "forme d'ingérence de l'impérium dans l'administration de la justice et la formation du droit"( Lire à ce sujet Max WEBER, SOCIOLOGIE DU DROIT ... op cit. p. 189.). Les formes et les types de pensée juridique inventés