Protection Des Consommateurs En Droit Bancaire

Propriété Intellectuelle (droit d’auteur) (marques, dessins, modèles) Partie 1 : Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique regroupe les droits incorporels qui se rattachent à une œuvre de l’esprit. A) Les œuvres protégées • Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa relation d’un droit de propriété incorporelle exclusif et

A A2B ou AtoB (Administration to Business). Forme de communication et d’échanges entre les administrations et les entreprises. A2C ou AtoC (Administration to Consumer). Forme de communication et d’échanges entre les administrations et les consommateurs (via le net notamment). AA (American Airlines). Code IATA (International Air Transport Association) de la compagnie aérienne American Airlines. AAA (American Accounting Association). Association américaine créée en 1916 et chargée de promouvoir

TD D1-1 : LE DROIT, SON RÔLE ET SES PRINCIPES. Place dans le référentiel. 1.1 Le droit, son rôle et ses principes Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, le droit est un outil de régulation qui précise les droits et les obligations des personnes juridiques. La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce

télécommunications. La question qui se pose à nous aujourd'hui est : Quelle est la meilleure stratégie pour tirer des opportunités du commerce électronique et se positionner sur la toile en offreur de produits et de services plutôt qu'en simple consommateur ? Le commerce électronique représente probablement la quatrième révolution commerciale après les boutiques, les grands magasins et le libre-service. Au Maroc, son développement a été marqué par la création de la société Maroc télécommerce,

réformer le droit de la consommation. Pour cela, il vient de livrer un projet de loi ambitieux, visant à mieux protéger le consommateur, relancer le pouvoir d’achat et pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures dans six chapitres. Projet de loi par chapitres: Chapitre Ier  A introduit dans le droit français la procédure d’action de groupe. Chapitre II Vise a „ameliorer l’information et renforcer le droit contractuelle

Droit de l’entreprise Introduction Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur. C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel

au commerçant, s’il n’exécute pas la prestation, il doit reverser le double. Une loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur à instituer l’article L 114.1 du Code de Consommation : « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement ; le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en y restituant au double. » I. Les règlements A. Les règlements pas espèces

............................................................. 2.1.7 Secteur privé PME/PMI .......................................................................................................................................... 2.1.8 Le secteur bancaire ................................................................................................................................................ 2.1.9 Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ........................

INTRODUCTION « Commerce électronique : une nouvelle donne pour les consommateurs, les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics » L’intérêt accordé au commerce électronique est dû au fait qu’avec la diffusion d’Internet (qui est loin d’avoir atteint son point culminant), ce sont les frontières du commerce qui ont changé : chaque consommateur, chaque entreprise est désormais libre d’acheter et de vendre partout dans le monde. La pratique du commerce

d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Allègre de 2002 Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les patrimoines (impôt sur le revenu, droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune) y tiennent une part sans cesse plus faible, tandis que la TVA, impôt sur la