Protection Du Consommateur Bancaire

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco

la France a connue avec la loi bancaire en 1984 - fermeture de cafés pour les remplacer par des agences bancaires - pourrait se répéter en 2010 avec la fermeture de certaines agences bancaires au profit tant des services à distance que de nouveaux canaux de distribution (DAB/GAB, Internet, etc.), ramenant les agences au rang de simple canal parmi d’autres. Toutefois, aujourd’hui la France reste le seul pays présentant à la fois une forte densité d’agences bancaires et un taux d’utilisation important

Le secteur bancaire marocain par Sana Oulaouaina  Ecole nationale de commerce et de gestion  -  0000 ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 3 Chapitre 1:le système bancaire marocain 4 A-présentation du système bancaire marocain 4 B- la nouvelle loi bancaire 7 Chapitre2 :la banque et le marché des particuliers 14 A- le crédit à la consommation et son évolution 14 B- les sociétés de financement 17 chapitre3 :la banque et le marché des entreprises 19

l’organe de supervision Français de la banque et de l’assurance, en d’autres termes, son rôle est d’agréer et de contrôler les établissements bancaires et des organismes d’assurance Créée par ordonnance en janvier 2010, issue de la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance. Devenu ACPR avec la loi de régulation bancaire de juillet 2013 Constitution : Institution indépendante associée à la BDF (relai de la BCE en France) – constituée d’un collège plénier et d’une

de la valeur mondiale des saisies) puis la France (17 %) et l'Italie (15 %). Et quels sont les "coupables" ? La majorité des produits contrefaits saisis lors de contrôles douaniers proviennent de Chine, Hong Kong et des Émirats Arabes Unis. 4. Protection contre la contrefaçon Les entreprises et les services de répression sont de plus en plus conscients des problèmes que pose la contrefaçon. Toutes les entreprises doivent s'assurer que leurs marques sont correctement protégées et ont mis en

Le contrôle et la maintenance des équipements d’exploitations. ► La participation au renforcement de la sécurité des agences se trouvant dans la circonscription de C.R type « A ». -Les Caisses Locales de Crédit Agricole (C.L.C.A). -Les guichets Bancaires. -Les guichets Saisonniers. Rôle Du Crédit Agricole : Comme il est défini par l’article 1er du dahir du 04/12/1961, le Crédit Agricole est une organisation dont l’objet général est de faciliter du point de vue financier, en liaison étroite avec

l’euro les dirigeants européens ont récemment décidé de créer une union bancaire qui est un projet crucial pour l’avenir de la zone euro et qui porte une dimension fédérale forte. L’Union bancaire a été adoptée par le Parlement le 15 avril 2014 : elle désigne dans l'Union européenne un processus européen de surveillance et de gestion des faillites éventuelles des 130 plus grands établissement bancaires. L'union bancaire est un ensemble de mécanismes. Le premier d'entre eux, adopté l'an dernier

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généralement les impayés du type loyer, électricité, impôts...qui n'apparaissent pas dans un fichier positif, sauf à ce que celui-ci recense tous les éléments de la vie des Français. C'est pourquoi, la CNIL, le CCSF, de nombreuses associations de consommateurs et les professionnels du crédit responsable se sont opposés à l'instauration d'un fichier positif en France. Rappelons enfin, qu'avant d'accorder un prêt, une banque procède à une analyse de la solvabilité, c'est-à-dire de la capacité du client

l'extension du marché potentiel (commerce électronique). Ces nouveaux circuits de production et de distribution permettent donc une baisse des coûts d'approvisionnement et de développer des innovations en matière de services et répond aux besoins des consommateurs. Elles permettent aussi une amélioration de l'image de marque de l'entreprise (entreprise innovante). 2) Inconvénients: • Problèmes de rentabilité:  Coût du matériel, du logiciel, de la maintenance et du renouvellement.  Il est