Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

civil. Aujourd’hui seulement l’essentiel de ces sources est dans le code civil. Certaines lois ont été incluses dans le code civil. D’autres règles n’ont jamais été incluses dans le code civil. À coté, les relations entre les professionnels et les consommateurs ont donné lieu à de très nombreuses règles de droit qui ont été codifiées en 1973 dans le code de la consommation. Le 22 septembre 2005, le professeur Catalan a remis au garde des sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations et de

19ème et l’essor de la société de consommation avec les grands groupes etc ont eut une influence importante sur la pratique du droit des obligations. Un besoin de protection de certains contractant qui sont en position de faiblesse par rapport a d’autre contractant beaucoup plus puissant se fait sentir. Il faut aussi protéger le consommateur qui contracte avec un professionnel. On s’st rendu compte de ses besoins avec l’essor des techniques modernes de commercialisation. C’est le législateur qui a répondu

contre les clauses abusives « Ce n’est pas la présence d’une clause abusive qui risque de priver le contrat de sa cohérence interne, mais bien la sanction d’une telle clause qui risque d’avoir ce résultat regrettable », énonçait Jacques Mestre (Les clauses abusives entre professionnels) qui par la même, proposait la dialectique relative à la lutte contre les clauses abusives à savoir la difficile alliance entre un impératif de sécurité contractuelle La question des clauses abusives ne figure

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives Introduction La Cour de cassation avait admis ce pouvoir 'd'abord par allusion, ensuite implicitement, enfin explicitement', énonce Monsieur Carbonnier à propos de l'évolution jurisprudentielle autour du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Obligation de remise Obligation de paiement (avec un débiteur, celui qui doit exécuter , et le créancier ) Deux principes fondamentaux : Liberté contractuelle  la liberté de contracter ou pas , d’acheter ou pas . Liberté du choix du co-contractant, et de mettre dans le contrat ce que l’on veut tant que sa respecte la loi . Le principe du consensualisme : Sauf exception, ce qui fait qu’il y a contrat, c’est qu’il y a un accord, pas l’existence d’un écrit . L’écrit n ‘est pas une validité

le seul contrat que les créateurs du code civil avaient imaginé, libre discussion entre les parties. A coté de ces contrats sont apparus les contrats d’adhésion, ce sont les contrats qui sont entièrement ou presque entièrement par un seul des contractants sans que l’autre partie ait la possibilité d’obtenir des modifications, elle peut simplement accepter ou ne pas accepter le contrat tel qu’il est. * Troisième classification oppose le contrat égalitaire au contrat de consommation. Le contrat

Généralités Cours de Droit des contrat: G.Zara 22 : Introduction 1/2 DROIT DES CONTRAS •  Le droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats. •  Ces règles définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. •  La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme

manifestation de volonté émise par un sujet de droit qui accepte d'être lié à l'égard d'une autre personne, son co-contractant par une obligation. Son co-contractant accepte cette obligation. Le droit sanctionne juridiquement la parole donnée et acceptée par son destinataire. La loi donne un effet obligatoire aux engagements contenus par le contrat et crée par l'accord de la volonté des contractants. C'est l'article 1134 « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » D'autres

non concurrence du salarié l’exception d’inexécution Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service… la résolution judiciaire ou résiliation Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliation responsabilité contractuelle 3 conditions : faute contractuelle, dommage, lien de causalité entre les deux Si les 3 conditions sont réunies le débiteur est responsable mais peut y échapper légalement par causes légales d’exonération

l’éradication des clauses abusives Au-delà et à l’encontre du Code civil, un autre outil de mesure du déséquilibre contractuel, les clauses abusives, est apparu dans le droit de la consommation grâce à la loi du 10 janvier 1978, codifiée dans le Code de la consommation à l’article L. 132-1. Le critère de l’abus se trouve dans l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du contrat, au détriment du consommateur. La particularité de ces clauses abusives réside dans le