Protection Du Consommateur Contractant Et Clause Abusive

rappeler qu’en droit français, les contrats translatifs de propriété (la vente par exemple) opèrent le transfert de la propriété du bien par le seul consentement des contractants (article 1138 du code civil). Un contrat de vente est formé en principe dès qu’il y a accord des parties sur la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire consiste à accomplir, effectuer une prestation positive comme effectuer un travail en vertu d’un

fondement du contrat réside dans la théorie de l’autonomie de la volonté (doctrine de philosophie juridique suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats

Mon engagement est libre, je vais m'engager qu'à ce qui m'ait favorable, donc mon engagement est juste. Depuis le Code Civil, on s'est rendu compte que cette idée de l'égalité entre les contractants était absolument utopiste, et que dans la réalité, il existait bien souvent une profonde inégalité entre les contractants, et que la partie faible ne s'engageait que parce qu'elle n'avait pas le choix. A partir de là on va introduire plus d'Etat, plus d'ordre public dans le contrat, va se développer

l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui s’imposent aux contractants. Pr comprendre la volonté des rédacteurs, l’art 1134, al.1 C.Civ constitue la disposition clé Selon cet art, les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Ce text montre que la seule volonté des parties ne

moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs experts de leurs intérêts : « qui dit contractuel dit juste », selon la célèbre formule d’Alfred Fouillée. Dans cette optique, les contractants placés sur un pied d’égalité, ne peuvent que négocier et s’accorder sur des éléments contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées seront équilibrées. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit

cela, le contrat se distingue de l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule volonté (testament). Les différentes volontés qui sont en jeu dans le contrat sont celles des parties au contrat ou celles des parties aussi désignées sous le terme de contractants ou de cocontractants. 2. Le contrat est une convention génératrice d’obligations Le terme « convention » est un terme plus large, plus générique, plus englobant qui désigne tout accord produisant des effets de droit. Autrement dit, une convention

* Usages * Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909) * 1992 code de consommation * Cyber-consommateur (Internet, New Tech) * Loi 21 juin 2004 : LCEN (loi de la confiance en économie numérique) elle a consacré le contrat électronique. Le contrat électronique sera définit dans quelques articles du code civil. * Espace : Géographie

ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels. Les incidents de la vie peuvent faire naître des droits ou des obligations : on parle ici d’obligations délictuelles ou quasi-délictuelles. Nous sommes en présence de deux catégories de sources

consommation, on ne trouve aucune définition du consommateur. La notion de consommateur anime la doctrine et la jurisprudence: - 1er enjeu: Appliquer des règles spéciales au cocontractant. En présence d'un contrat de consommation on fait une distribution entre règle de droit commun et règle spéciale. Adage: c'est la disposition spéciale qui prévôt sur la disposition générale. Le droit de la consommation vise à améliorer le consentement du consommateur, allégé ses obligations, plus d'info, et renforcer

droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur est un contractant qui conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle