Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

contractuelle tout en préservant la liberté contractuelle. Evolution postérieure au Code civil La doctrine a discuté le principe de l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle en remettant en cause le libéralisme économique dans un souci de protection de la partie la plus faible. Ce mouvement a engendré l’introduction d’un certain ordre public dans les contrats destiné à limiter les risques de déséquilibre contractuel tout en préservant la sécurité et la liberté contractuelle. IV- FONDEMENT

Développer le crédit responsable 1- Des cartes de fidélités plus responsables Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s’il ne l’a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction

Il existe deux types de sanction contre l’action en concurrence déloyale, les dommages et intérêts et les obligations d’arrêt des pratiques déloyale. Les deux organismes de contrôle et de surveillance sont la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a pour mission de veiller à la bonne régulation concurrentielle des marchés, à l’information et à la protection des consommateurs contre les pratiques abusives. Et l’Autorité de la concurrence

et intérêt en cas d'inexécution du débiteur »). Il faut nuancer car en réalité ce n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux

commerciales……………………………………………...9 IV. Les attentes des consommateurs……………………………11 V. La création de la valeur pour les consommateurs…………..13 1. la valeur perçue par le client……………………………..13 2. la proposition de valeur et sa livraison aux clients………14 3. les enjeux de la politique relationnelle…………………..15 4. actions et mesures et réductions des coûts………………16 VI. Droit et protection des consommateurs au Maroc………….17 Annexes…………………………………………………20

négociation : contrat innomé. Organisent la négociation de manière plus ou moins élaborée : définissent un objectif commun, fixent les modalités de la négociation. Certaines obligations existent parfois dans ces contrats : clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de bonne foi... Les contrats partiels : bouts de contrat sur lesquels on est déjà d'accord. L'avant-contrat. Contrat conclu dans la perspective de la conclusion d'un autre contrat. Mais l'une où les deux partis s'engagent

être formé. * De grès à grès et d’adhésion : De grès à grès, les clauses sont discutées entre les 2 parties, la formation du contrat est le résultat de ces négociations. Adhésion, les conditions sont imposées par l’une des 2 parties, l’autre devant accepter en totalité ou rejeter en totalité, pas de négociation possible. La distinction à inspiré de nombreuses mesures au législateur, destinés à protéger un contractant contre un partenaire plus puissant, du point de vue économique. * Intuitu

les éléments essentiels de l’obligation et toutes les autres clauses licites Les clauses essentielles des contrats bancaires portent sur la désignation des parties au contrat , le montant du crédit , la durée , les règles et conditions de fonctionnement du compte , l’objet du contrat , les taux d’intérêts , frais et commissions , les garanties , les interdictions , la capitalisation des intérêts , la domiciliation des parties , la clause de juridiction , etc. Est-annulable le consentement donné

exécutée – elle existe de manière abstraite. Certains défendent que l’obligation de donner est un mythe. D’autres objectent qu’on peut déplacer le transfère de propriété, en insérant une clause de réserve de propriété. Pour s’assurer que le vendeur sera payé l’intégralité du prix, on peut insérer une clause que la propriété ne sera transférée qu’une fois que la totalité du prix est payée. Donc le transfère de propriété a lieu plus tard, donc l’obligation de donner (transférer la propriété) existe

celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils n'habite pas avec lui. Il n'a donc aucune obligation