Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

Liberté d’exploiter (Libre gestion d’une affaire) Liberté de concurrence (Accepter de n’utiliser que des moyens loyaux. Pas de concurrence déloyale) Clause abusive : Clause du contrat qui donne un avantage excessif à l’une des parties. Ordre public économique - De protection (protéger la partie la plus faible du contrat à consommateur) - De direction (Favoriser la liberté des prix) L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETE L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne

donc en ce sens qu’il y a subjectivisation de la cause. A) L’interprétation du critère d’illicéité 1] La volonté d’annuler un contrat dont la cause est illicite L’article 1108 C. Civ subordonne la validité de la convention à l’existence d’une clause licite dans l’obligation. L’article 1133 C. Civ, reprend le principe pour la cause du contrat même « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. » Ainsi, la loi pose deux

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

rappellera, en principe, lorsque le destinataire de l'offre n'accepte pas celle-ci purement et simplement mais en l'assortissant de réserves ou de conditions, on est en présence d'une contre-proposition impropre à former le contrat : il n'y a pas de contrat tant que l'offant « d'origine » n'a pas accepté la contre-proposition. On ajoutera qu'il n'est pas exclu que l'accord du bénéficiaire de l'offre ne soit que partiel. Dans une telle hypothèse, tout dépendra de l'analyse de l'offre : si l'offrant

Expliquez en quoi on peut parler d'harmonisation du droit à la consommation en Europe. En France la première grande loi de protection du consommateur dans le domaine de la banque est celle du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation, (dite loi SCRIVENER 1, elle est codifiée par l'art. L-311et suivants du code de la consommation). Puis en 1979 sur le crédit immobilier et sur les nouvelles formes de crédit hypothécaire (loi SCRIVENER 2 L-312 et L-314)loi dite NEIERTZ de 1989 qui institue

volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 «  les conventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ». Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté A) Causes Plusieurs critiques ont été formulés contre la théorie de l autonomie de la volonté. ce n'est pas le fondement unique des textes du code civil régissant le contrat; les rédacteurs du code civil n ont pas négligé d autres sources d'inspirations comme le droit romain. ART 1134 stipule

contractuelle avait comme inconvénient de favoriser la partie en position de force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit

création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait réservé dans un premier temps aux contrats internationaux. Suite à cette prise de position, la commission a déclaré soutenir ce projet, qui a annoncé une directive pour la fin 2011. Pour créer ce système optionnel de droit des contrats. L’objectif est d’assurer la protection des PME qui peuvent craindre ce genre de contrats

droit des obligations. C’est dans les articles 1101 et suivants qu’on trouve les règles applicables dans la matière, très jurisprudentielle. Il faut également ajouter d’autres sources : Le droit de la consommation : protège la partie faible du consommateur ; Le droit de la concurrence : il impacte moins la formation du contrat que le contenu de celui-ci ; Le droit des entreprises en difficultés : impacte l’exécution du contrat ; La convention européenne des droits de l’homme. On ne peut pas intenter

compétitifs; à l'inverse, plus on va faire des situations de monopole, plus on risque d'avoir des conditions de vente abusives avec des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché contre les déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence cherche