Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

pécuniaire est soumise aux variations monétaires, à la dépréciation monétaire. Or cette obligation obéit au principe nominalisme monétaire : on rembourse ce qu’il y a dans le contrat. Pour pallier à cet inconvénient les parties insère régulièrement une clause d’indexation dans les contrats. 2° intérêt : niveau de l’exécution forcée : très facile de forcer aux obligations monétaires, pécuniaires. L’argent c’est de l’argent. Les obligations d’après l’intensité de l’engagement Distinction sous entendu

Le consommateur est l'agent économique (personne physique ou personne morale ) qui choisit , utilise et consomme un bien ou un service et procède de ce fait à leur destruction partielle ou totale . Cette consommation est dite : finale lorsque l'utilisation du bien consommé correspond à un usage personnel privé .( Boire un verre de vin , regarder un spectacle , se promener en voiture ...) intermédiaire lorsque le bien ou le service consommé contribue à la création d'un autre bien ou service

parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie des affaires il est aussi fréquent de prévoir une clause de réserve de propriété où on réserve la propriété de la chose tant que le prix ne sera pas entièrement payé, on voit que l’obligation de donner subsiste. Là encore, ce transfert de propriété demeure néanmoins automatique, il sera réalisé automatiquement

doute encore appelé à un développement encore plus grand. Ce mouvement que l'on constate aujourd'hui trouve son origine dans le besoin de protection que ressent chaque individu. Au temps primitif, cette protection étant assuré non pas par le droit des contrats et c'était donc le groupe familial qui constitué la forme la plus immédiate d'assurance contre les aléas de la vie. Le groupe familial servait aussi d'assurance en terme d'otage notamment sous l'ancien régime et même en cas de substitution

se cache un fait juridique ; lequel ? a. Un mariage b. Une donation c. Un testament d. Une naissance 8. Cherchez l’intrus : a. La donation b. Le prêt c. La pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu d’un contrat soient précisément connues au moment

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

d’un marché unique (avec liberté de circulation). Cet à travers l’idée de marché que le droit européens aborde les relations entre professionnels ou consommateur notamment le droit de la consommation. Ce droit de la consommation, (qui vise à protéger le consommateur) on a toute un tas de règles qui ont été crée (réglementation de clause abusive etc …) ils ont réussi a influencer la théorie général du droit des contrats. Il y a de nombreuse directive que l’on va retrouver ou un règlement de

de complaisance. Il s’agit d’accords de volonté purement moraux sans aucunes contraintes juridiques. B. Classification des contrats => Selon la loi applicable : - On distingue deux catégories de contrats : les contrats de consommation (entre un consommateur et un professionnel) et les contrats d’affaires. - On distingue les contrats nommés (est régit par la loi ; la loi leur donne un nom et leur applique un régime juridique qui leurs sont propres : contrat de vente, de bail, d’entreprise, mandat,

Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l’indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste

rappellera, en principe, lorsque le destinataire de l'offre n'accepte pas celle-ci purement et simplement mais en l'assortissant de réserves ou de conditions, on est en présence d'une contre-proposition impropre à former le contrat11 : il n'y a pas de contrat tant que l'offant « d'origine » n'a pas accepté la contre-proposition. On ajoutera qu'il n'est pas exclu que l'accord du bénéficiaire de l'offre ne soit que partiel. Dans une telle hypothèse, tout dépendra de l'analyse de l'offre : si l'offrant