Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

Pour le sens commun, le consommateur est une notion large : Elle désigne généralement l'ensemble des actes réalisés par une personne privée à propos d'un bien ou d'un service depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime. Et ce, en vue de satisfaire au mieux ses besoins tout au long de la durée normale prévue d'utilisation. Elle recouvre indistinctement différents rôles : Acheteur, approvisionneur, utilisateur, usager, bénéficiaire, payeur ... Cette acception n'est pas la seule : Sommaire

lance un débat), livres blancs Norme Portée Nature de l’obligation Effet direct Règlements Générale Obligation Oui Directive Un Ou Plusieurs États Transposition nécessaires : liberté dans les moyens, obligations dans le résultat Non Exception : contre l’État si disposition claire, précise, inconditionnelle et ne nécessitant pas de mesure d’exécution complémentaire Décision Individuelle Obligation Oui pour la personne visée Recommandation Avis Variable Informatif / Libéralisme, économie de marché

        La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

correspondances ou la protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle

1867 il fallait une autorisation de l’état afin de protéger l’industrie française naissante des capitaux étrangers). De même se développe le droit de la propriété industrielle (droit des brevets, modèles, etc… innovation d’une manière générale - protection de l’industrie), ainsi qu’un droit du crédit avec la création de nouvelles sûretés, garanties, notamment le nantissement 9 (transposition aux biens meubles des dispositions des biens immeubles => on peut gager un fond de commerce ou tout autre

pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures» sont constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran. Cette tradition, le Maroc l’a maintenu en adaptant le

publique ». en effet il faut 3 choses pour bon fonctionnement du marché : propriété, D, monnaie. Mais on veut éviter. que le marché débouche sur des excès, triches, donc le D veut va ENCADRER Finalités du droit de la concu 1) Protéger la concurrence contre les comportements qui ont pour objet de la faire disparaître : Pose principe de LIBRE concurrence : toutes les entreprises dans qql secteur on le droit de créer une entreprise sans subir les interdits d’ou qu’il y est. La SEULE LIMITATION: d’avoir

du premier contrat est débitrice du second contrat. Chaine de contrat translative de propriété : la personne qui recueille la propriété d’une chose est censée recueillir tout les accessoires de cette chose : actions en garantie et en responsabilité contre le débiteur de son débiteur. Le contrat collectif : contrat entre deux personnes dont les effets s’appliquent à d’autres personnes : droit du travail par exemple mais aussi dans le bail d’habitation entre les organismes locataires et les bailleurs

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

posé du carrelage …). Ca peut être soit une obligation de résultats soit une obligation de moyens. L’obligation de ne pas faire Obligation négative d’abstention. Exemple : clause de ne pas aller travailler dans un contrat de travail chez un concurrent. La clause doit être limitée dans le temps, l’espace et l’activité. Cette clause doit être rédigée avec la plus grande attention, même des juristes expérimentés peuvent se faire avoir. Exemple : dans le contrat de dépôt, le dépositaire ne peut pas disposer