Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondus de la vie économique. Les activités de distribution complètent la vente, elles consistent en un circuit de l'activité depuis la production jusqu'à la vente aux consommateurs. Les distributeurs sont des intermédiaires qui pratiquent l'acte de commerce par excellence parmi ces contrats de distribution il y a la vente, le transport... Chapitre 1: la vente commerciale: Le contrat de vente est

réflexion en matière de science juridique. C’est là que se trouve la plupart des techniques juridiques que l’on utilise ensuite dans les autres branches juridiques. C’est une matière que l’on ne trouve pas tel quel dans le code civil, on trouve par contre la théorie générale du contrat. La contrat est la source principale des obligations et c’est aussi un instrument essentiel de l’économie. Un contrat est un ensemble d’obligations. C’est à partir du contrat et d’autres textes que l’on peut reconstruire

l’entreprise. Quelles sont les caractéristiques de mon contrat de travail ? Le contrat d’un commercial Comparaison entre le contrat de travail d’un commercial et celui d’un administratif. Le contrat de travail A partir d’une affaire, démontrez les clauses abusives Le transfert du contrat de travail Un salarié peut-il être licencié suite à la vente de son entreprise ? CLASSE THEME AXE DE REFLEXION THEME D’OBJET D’ETUDE PISTE DE PROBLEMATIQUE 1ère Ou Tle La durée du travail Evolution du temps

de la distinction : le caractère de contrat dépend de sa dénomination, de la description qu’en fait le code et de la volonté des parties. Un contrat de restitution, contrat de dépôt : unilatéral peut devenir synallagmatique par l’adjonction d’une clause. Controverse sur les contrats synallagmatiques imparfaits : en cours de contrat (restitution) le débiteur de la restitution peut être conduit à engager des dépenses pour préserver la chose. Il va se trouver lui aussi créancier d’une indemnité de

des marchandises mais fondement sur un motif légitime (à la protection de la santé publique, de l'ordre public, propriété intellectuelle, trésors nationaux) Arrêt 1987 : affaire de la bière allemande Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative Mais l'Allemagne invoque les dérogations de santé publique. Cependant on peut protéger la santé publique sans interdire son importation, par exemple en informant les consommateurs que la bière contient des additifs (par affichage par exemple)

dite juridique ou conflictuelle (comp. celle de la CVIM 1980 : établissement des parties dans deux pays contractants différents) et une définition économique, tirée du flux transfrontière de valeurs (jspd dite Matter des années 1920 relative aux clauses-or). Apparition des lois de police contractuelle. Toutefois, les lois de police économiques ont commencé à faire leur apparition à partir de l’entre deux-guerres. Ces lois, qui définissaient leur propre domaine dans l’espace et s’imposaient indépendamment

caution s'engage envers un créancier à payer ce que doit le débiteur de ce dernier si ce débiteur ne s'exécute par lui-même". 
La caution s'engage à payer ce que doit le débiteur. Il y'aurait donc un seul debitum mais deux obligatio l'un contre le débiteur l'autre contre la caution et donc l'engagement de la caution serait constituer par une seule obligatio mais sans aucun debitum propre. En définitive ces auteurs estiment qu'il existe bien en DF des obligatio sans debitum ce qui confère une certaine

consommation Définition du consommateur : personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Le contrat de consommation entre le particulier et le professionnel peut être de différentes natures : vente, location, prêt, assurance, … 1993 : le code de la consommation définit des droits de la consommation. ( application réservée aux relations entre professionnels et consommateurs ( but de protéger les consommateurs Il réunit les textes

l’Internet. Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs. En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été

(exemples : contrat d'assurance, contrat de jeu, contrat de pari, contrat de vente contre rente viagèreet vente à tout risque ou à toute chance). * commutatifs, dont l'avantage réciproque est connu dès le départ. Chacune des parties recherche au moment de la conclusion du contrat une contrepartie certaine et equivalente (exemple : contrat de vente). Cette distinction a un certain intérêt, notamment en raison de la protection à l'égard des contrats à titre gratuit. D'abord, la considération de la personne