Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

régulation économique dans le cadre d’une politique économique x    Thème du programme : La régulation de la concurrence Axe(s) de réflexion : La protection du consommateur marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic

subjectif car le but de se contentieux est de trancher entre deux intérêts subjectifs et ici le juge va faire preuve de justice avec un grand J qu’il va trancher entre la firme 1 et la firme 2. Il ne va pas s’interroger au tord qui a était fait sur le consommateur mais plus sur le dénigrement. A côté du contentieux judicaire, c’est le contentieux qui n’est plus subjectif mais objectif. L’autorité ne dira pas qui a raison mais doit protéger le marché, préserver le fonctionnement du marché, plutôt que de

vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre les professionnels et les consommateurs c’est ce qu’on appel le droit de la consommation). Les règles qui réglementent les règles commerciales pratiquées entre entreprises, c’est le droit

que depuis 400 ans et l’assurance sous sa forme actuelle depuis 150 ans. Le droit des assurances est récent. Cela s’explique par le fait que pendant des siècles on a considéré que la protection des individus relevait soit de leur décision individuelle soit de relations familiales. Pourtant le besoin de protection existe depuis l’origine même de l’humanité. Le premier assureur a été la famille au sens premier du terme. Cela étant assez rapidement quand la forme de civilisation s’est développée

PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers

et de l’Industrie PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation

avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur paiera une somme d’argent assez élevée ». L’avantage de cette clause est qu’elle prévoit une réparation forfaitaire du préjudice subit par le créancier.  L’astreinte est une sanction

lois intervenues pour réglementer certaines activités ou professions par exemple  pour les agents immobiliers, les agents commerciaux Certaines lois sont intervenues pour protéger certains particuliers co-contractant, particulièrement les consommateurs, les locataires ; en apportant des règles dérogatoires à certains contrats qui existaient dans le Code Civil, c’est à dire des règles dérogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prêt. Tous ces textes postérieurs légaux

L’entreprise, les groupes sociaux, l’État © Hachette Livre - Économie Droit CAP - La photocopie non autorisée est un délit. 9 L’information et la défense des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 L’information des consommateurs – La défense des consommateurs 10 L’entreprise en évolution : rôle des groupes sociaux et de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 La maîtrise

être menée avec objectivité, elle ne doit pas être déformée : Un arrêt du 25 janvier 1989 « Affaire des films égarés» met en évidence ce principe. En effet, la Cour de cassation, à une époque où les clauses abusives ne se voyaient réprimées que dans le seul contrat de vente, a, pour écarter une clause limitant la responsabilité de la société de développement des photographies au seul remplacement du film perdu ou détérioré, qualifié de vente un contrat qui n’en était pas une. En effet le prix du film