Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

(synallagmatiques).  2 parties = bilatéral.  + que 2 parties = multilatéral.  Chacun a des obligations diférentes mais les 2 doivent faire quelque chose. C’est plus strict, on risque plus que dans le contrat unilatéral. Ex: contrat de vente. Je donne 5000€ contre une voiture. ; Contrat de bail,... →obligation réciproque. Créanciers >< Débiteurs (dette) Ex: Je suis débiteur de payer 390€ pour mon kot. Mon propriétaire est mon créancier. On est à la fois débiteur et créancier. Exception d'inexécution: Principe

répartition |  Montrer que cette répartition correspond au partage de la valeur ajoutée | |  Définir les fondements de la redistribution et en décrire les différents instruments | - La consommation et l’épargne |  Analyser le comportement du consommateur | |  Définir et mesurer l’épargne | THÈME : Les transformations des modes de vie | | 2. Le financement de l’économie | - Les fonctions et les formes de la monnaie |  Identifier les fonctions de la monnaie Mettre en évidence le processus

droit : droit incorporel Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (le médecin s’engage à soigner ; l’enseignant s’oblige à enseigner) Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose (cas de la clause de la non concurrence : le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent de l’employeur) Cette distinction des obligations d’après leurs objets est très importante, en cas d’inexécution pour le débiteur de son obligation la loi ne prévoit

le contrat dit égalitaire. 1972 les premières règles du droit de la consommation ont été créées. Le contrat de consommation conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui contracte pour les occasions des besoins de sa vie privé). Le contrat est régi par le code de la consommation. Invoquée que par le consommateur. Le contrat égalitaire – entre deux professionnels. LE code de la consommation en principe ne s’applique jamais, mais le Code de Commerce peut avoir la vocation à s’appliquer

a eu des lois intervenues pour rglementer certaines activits ou professions par exemple pour les agents immobiliers, les agents commerciaux Certaines lois sont intervenues pour protger certains particuliers co-contractant, particulirement les consommateurs, les locataires en apportant des rgles drogatoires certains contrats qui existaient dans le Code Civil, cest dire des rgles drogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prt. Tous ces textes postrieurs lgaux nont gnralement

du gouvernement : communiqués, dossiers d’actualités, liens vers tous les départements ministériels…) Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées http://www.handicap.gouv.fr/index.html (site Secrétariat auprès du Ministère de la santé et de la protection sociale : renseignements pratiques, documentation, statistiques…) Service public http://www.service-public.fr (portail de l’administration française : documentation, concours fonction publique, droits et démarches pour les particuliers, …) DROITS

juin 2005 désormais intégrée à l’art. 1369-4 du code civil. L’objectif est d’assurer un formalisme qui est là pour sécuriser le consommateur. Cela oblige le cocontractant à informer le consommateur. Pour assurer la lecture du contrat, il y a deux conditions. La première est de cocher une case, la deuxième est la procédure du double-clic. Avec le premier clic, le consommateur confirme qu’il a vérifié son contrat, le second valide le contrat (art. 1369-6). 2. Le contrat entre absents C’est la situation

elle a eu connaissance de toutes les clauses... La jurisprudence n'a pas estimé nécessaire de créer un régime propre à ce type de contrats comme le demandait une partie de la doctrine. Cependant, certaines techniques de protection trouvent particulièrement à s'appliquer: le cocontractant peut faire écarter l'une des clauses s'il démontre qu'il n'en a pas pris connaissance parce qu'elle était dissimulée, en trop petits caractères... Le droit des clauses abusives a été conçu particulièrement pour les

activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie

Lorsqu’un contrat présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d’exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l’expression de conflit de lois et c’est la première question que doit se poser un juge auquel est soumis l’interprétation d’un contrat international