Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants

même, la sous-location est également, en principe, interdite, sauf si le propriétaire l’autorise expressément. De manière générale, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et aux obligations qu’il a souscrites. La protection attachée au statut des baux commerciaux peut disparaître dans certains cas : - Lors de la formation du contrat de bail, les parties peuvent exprimer la volonté de ne pas se placer sous l’empire des baux commerciaux. L’hypothèse consiste alors

Aspect juridique de la distribution Rapports de l’entreprise avec les clients/consommateurs (usage domestique). Introduction générale : L’entreprise de distribution et de marché Par son rôle d’intermédiaire entre les utilisateurs des produits et les services et les fournisseurs ou les fabricants, l’entreprise de distribution est un acteur majeur de la vie économique et sociale. Elle est un acteur majeur de l’économie, d’abord par on activité qui crée de la valeur au profit de tous les agents

SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits

commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations, le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) proclame liberté du commerce et le de l’industrie, ce texte est tjrs en vigueur. La Loi Le Chapelier (14 et 15 juin 1791 supprime les corporations). La codification napoléonienne et les textes

faut préserver… VERS UN DROIT DE L’INTERNET Libre partage = risque de dérapage préjudiciable… La nature des infractions pénales évoluent, les mesures de lutte contre ces risques doivent adapter en conséquence : *la sécurité des infrastructures d’information avec des parades technologiques *Des mesures pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables sur internet *Protéger les droits de propriété intellectuelle et les données à caractère personnel *Renforcer la sécurité

hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de droits subjectifs. 1LE DROIT OBJECTIF 1.1 LES DIVISIONS DU DROIT OBJECTIF Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des

avant l’acte et après l’acte il est supposé que la personne a encore le trouble au moment de l’acte). § 2. La protection de l’incapable Il est considéré de manière générale que ces personnes ne peuvent pas passer un acte juridique, il y a une sorte de présomption de nn consentement, de vice du consentement. On pose alors le principe que la personne est incapable. La protection est différente selon le mineur ou le majeur. Le mineur Tout mineur français de moins de 18ans est de manière

devant les juridictions répressives (action « civile ») ; Lorsqu’une personne a été condamnée au pénal pour les mêmes faits, le juge civil ne peut écarter sa responsabilité civile, en raison du principe d'autorité de la chose jugée au pénal. ; Par contre, le juge civil n'est pas lié par la décision de relaxe prononcée par les juridictions répressives. *Note cours : J’ai commis une infraction, pas de préjudice =>Tentative de vol => vol pas victime. Se constituer partie civile => demander

189w1 –– Protection sociale et droit de la concurrence –– Le concept d’« économie sociale de marché » issu du droit primaire de l’Union européenne Nouvellement introduite dans le droit primaire de l’Union européenne, la formule d’« économie sociale de marché » suscite de nombreuses interrogations quant à une éventuelle réorientation du marché européen en matière économique et sociale… ce qui ne serait pas sans incidence sur la place de la libre concurrence en matière de protection sociale.