Protection Du Consommateur Contre Les Clauses Abusives

professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le renforcement de l’information du consommateur. 7 I. Les informations fournies par les professionnels. 8 a) L’information obligatoire du par les professionnels aux consommateurs. 8 a.1 L’obligation générale

 Problématique : Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? A) Introduction Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en prévoyant un ensemble de règles destinées à informer et à protéger le consommateur. Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? Dans un

Introduction Dans un monde où la protection des droits des consommateurs est devenue l'une des impératives, Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l’économie et d'ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur. Cette dernière nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance

pour but de protéger le consommateur face aux abus du professionnel. En effet, le consommateur est considéré comme la partie économiquement faible au contrat. Pour protéger le consommateur, différents mécanismes sont mis en œuvre. Ils se retrouvent lors de la formation du contrat, et lors de l'exécution du contrat. 1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat Cette protection apparaît de deux manières: • le consommateur sera protégé contre la publicité trompeuse

LE DROIT DE LA CONSOMMATION M. Piazzon I. INTRODUCTION a. La Définition : Le nom donné à l’ensemble de lois spécialement destinées à assurer ou protéger le consommateur ; à l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit

conventionnelle préférable` Droit de la consommation Le consommateur est appelé à s’engager fréquemment dans le cadre de relation contractuelle (relation à la vente). Le consommateur bénéficie d’un code de la consommation depuis 1993 qui prévoit des règles de protection concernant la formation du contrat et son exécution I- La protection lors de la formation du contrat Droit de la consommation poursuit deux objectifs : Renseigner le consommateur Réglementer ou prohiber certaines pratiques commerciales

la loi 31-08 édicte des mesures pour assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, bien et services proposés, garantir la protection du consommateur contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. La protection du consommateur lors de la formation du contrat l'article 3 oblige le fournisseur d'informer le consommateurs des caractéristiques essentielles du produit, bien ou du service et de lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre

des contrats lorsque l'une des parties est un consommateur. Depuis la loi de 1978 sur la protection des consommateurs se sont développées des règles qui sont maintenant codifiées dans le Code de la Consommation. Il déroge aux principes  de formation des contrats en prévoyant des délais de réflexion et un droit de repentir, il impose des obligations d'information et met en œuvre un contrôle du contenu par le biais des règles applicables aux clause abusives ou en incluant dans le contrat une obligation

de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. I. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ? Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence

Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat. Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice