Protection Du Consommateur Européen

Droit de la consommation I. Introduction  L’apparition du droit de la consommation en France est récente. En effet, dans le code civil de 1804 on ne trouve aucune règle particulière visant à protéger le consommateur. Les seules règles protectrices des consommateurs est relative aux incapacités. Les rédacteurs du code civil ont développé une vision du rapport contractuel dominé par un principe qui est celui de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme ne peut être engagé que s’il

Exercice : la Commission Européenne La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Question : cette politique a un double objectif : lequel ? L'Union Européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C’est pourquoi les entreprises aussi bien que les Etats sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique

à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants. Cette préoccupation de protection du consommateur par le législateur ne date pourtant pas initialement des années 1970, une loi du 17 mars

loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs. La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline en trois volets : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. La régulation concurrentielle

règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux actes représentent un grand pas vers une meilleure protection des consommateurs, lesquels, au fil des années, sont devenus de plus en plus conscients de l’impact que peut

énergétiques (plan de relance de l’économie européenne) Cohésion, dont Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale Ressources naturelles Environnement Dépenses agricoles et aides directes Développement rural Pêche Citoyenneté, liberté, sécurité et justice Liberté, sécurité et justice, dont droits fondamentaux et justice, sécurité et libertés, flux migratoires Citoyenneté, dont culture, médias, santé publique et protection des consommateurs L’UE en tant qu’acteur mondial Aide à

Face aux problèmes spécifiques rencontrés lors d'un achat sur le réseau Internet, la protection du cyberconsommateur a été renforcée à plusieurs reprises depuis le développement du commerce en ligne à la fin des années 90 : Par le droit européen transposé au Code de la Consommation en août 2001, par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) entrée en vigueur le 10 juin 2004, et par les récentes dispositions de la loi Luc Chatel entrées en vigueur le 1er juin 2008

directive devrait être «citezen or patient driven ». La distribution des soins de santé dans l'UE doit être équitable, sûre, efficace et de très haute qualité. Les soins transfrontaliers devraient appliquer ces grands principes à tous les citoyens européens, même si en général les patients souhaitent être traités aussi proche de leurs domiciles que possible. L'information est devenue l'un des piliers de l'action communautaire, elle joue le rôle primordial dans le cas de la présente directive. L'information

 La protection du consommateur : Mon étude part du constat suivant : le consommateur n’est pas au courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée

L’Europe et la protection du consommateur 1. 2. 3. Le droit à la sécurité et à la protection de la santé Le droit à la protection des intérêts économiques Le droit à l’indemnisation Le droit à l’information et à la formation Le droit à la représentation 4. - assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs; - assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs