Protection Du Patrimoine Du Commerçant

Historiquement, les procédures collectives sont nées pour les commerçants. Pendant de siècles jusqu'au XXème siècle, les procédures collectives étaient une exclusivité des commerçants. La soumission au procédure collective faisait partie des spécificités attachées au statut de commerçant. Ce principe a été maintenu jusqu'au XXème siècle. La loi de 1985 a maintenu le principe que les commerçants sont soumis au redressement et la liquidation. Le commerçant doit se comprendre conformément aux règles générales

convention collectives Usage (porté le nom de son mari/coûtume,….) Chapitre 1 : L’activité commerciale Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces

SARL est une société commerciale quelle que soit son activité. Par conséquent, la SARL est un commerçant à part entière, elle bénéficie des droits et des obligations des commerçants. Ainsi, la création d’une SARL entraîne la séparation des patrimoines de l’associé et de la société qui est une personne morale. Si la société connaît des difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir le patrimoine personnel des associés. Malgré cette « immunité » les créanciers et la banque peuvent demander

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire

l’entreprise. Confusion des patrimoines (théorie d’Aubry et Rau, une seule pers = un seul patrimoine). Pas de structure écran entre patrimoine perso et patrimoine pro. Conséquence => les créanciers du patrimoine pro pourront saisir biens patrimoine privé (exception : EIRL). - Entreprise en Société = c’est l’un des modes d’exploitation d’une entreprise. Exploitat° d’une activité éco par le biais d’une structure que le droit a créé pour nous. Société = personne = patrimoine propre. Activité professionnelle

français. L’article 112 établit, dans un premier temps, une présomption d’absence. Elle est constatée par le juge des tutelles, à la demande des parties intéressées ou du ministère public. La présomption d’absence va permettre au juge d’assurer la protection des droits et des intérêts de l’absent par l’organisation de l’administration et de la conservation de ses biens. A cette fin il désigne une personne chargée de représenter l’absent par exemple un parent. L’article 122 prévoit, dans un second

personnes privées en l’absence de règles spécifiques relevant d’une autre branche du droit (par exemple, droit du travail) ; il constitue ce que l’on nomme le droit commun. Le droit commercial regroupe les règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants et aux sociétés commerciales. Le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés. La procédure civile rassemble les règles régissant les procédures devant les juridictions civiles. Certaines branches du droit s’apparentent à

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

participent, spécialement, à ceux qui font crédit à l’entreprise (qui deviennent les créanciers). P.ex. l’obligation d’immatriculation des sociétés et les entreprises commerciales au RCS (information accessible aux tiers); l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action

définies par le droit pour l’entreprise: a .Au niveau communautaire b. Au niveau international c. Au niveau national B. Le droit ajuste les libertés économiques : a. l’ordre public de direction b. l’ordre public de protection II).QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? A . Définition de l’entreprise 1. Notion économique 2. Notion Juridique 3. les approches juridiques de l’entreprise : 3.1. L’approche de l’unicité