Protection Du Patrimoine Du Commerçant

à l’ONU. Lire Rousseau, Locke, Montaigne, Montesquieu. III. L’ ORDRE PUBLIC Il peut être invoqué pour empêcher d’appliquer des normes internationales. Le fonctionnement des institutions est en jeu. Aujourd’hui on est dans un ordre public de protection. Cette notion marque l’inscription dans le droit des valeurs fondamentales d’une société. Il s’exprime par l’existence d’interdits sociaux et de règles qui restreignent l’activité contractuelle. Il y a la supériorité d’intérêts généraux sur les

COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce

Le patrimoine Toutes les richesses faisant l’objet d’une appropriation privée tombent dans le patrimoine. C’est à la fois une notion familière de sens commun et une construction abstraite de la doctrine juridique. Juridiquement, le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. La théorie du patrimoine est récente. Elle a été l’œuvre au 19ème siècle d’Aubry et Rau puis a été critiquée. Elle demeure pourtant malgré les contestations

et impersonnelle. Cela veut dire que la règle de droit est la même pour tout le mine ou pour une même catégorie d’individus. La règle de droit, un caractère obligatoire qui varie selon les situations. Ex: On peut obliger a faire quelque chose (un commerçant doit établir des documents comptables). -Elle peut interdire de faire quelque chose (tuer, voler) -Elle peut reconnaitre un droit qu’on est libre ou non d’exécuter (le droit de grève) Règles impératives: la règle ne laisse pase choix! Règles

(information vis-à-vis du client) CHAPITRE 3 : Conditions juridiques du commerçant Rappel Droit commercial : Droit commercial = opérations juridiques entre commerçants et clients Simplicité (tous les moyens de preuve) Rapidité (clause compromissoire / pas d’avocat) Sécurité (pas de délai de grâce + solidarité) Crédit (facilités de paiement, avances, découverts) Tribunal de commerce : juges pour 2 ou 4 ans élus par d’autres commerçants Si litige inférieur ou égal à 4000 € : pourvoi en cour de cassation

l’entrepreneur marié. 3 b. La participation des deux conjoints à l’exploitation de l’entreprise. 4 c. L’exception des concubins. 6 B. La situation patrimoniale de l’entrepreneur. 6 a. Le principe d’unicité du patrimoine. 6 b. Les exceptions au principe de l’unicité du patrimoine. 7  La société unipersonnelle. 7  La déclaration d’insaisissabilité. 7  La fiducie. 8  Statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 8 2. Les sociétés commerciales. 8 A

éléments : Subjectif (on croit a leurs force juridique) et matériel. * La jurisprudence : * La doctrine : C’est l’ensemble des opinions émises par des juristes. PARTIE 1 : PRESENTATION DU DROIT COMERCIAL FRANÇAIS. CHAPITRE 1 : LE COMMERCANT 1° PRINCIPE DE LIBERTE DE COMMERCE ET C’EST LIMITES. * Décret d’Allarde (1791) : Il sera libre à toute personne d’exercer tel profession, art, ou métier qu’il trouva bon. * Liberté d’entreprendre. * liberté d’exploiter le

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

de réalisation personnelle à travers le travail, pas simplement le droit de l’argent, c’est aussi un droit de l’entreprise du risque, de la vie dans son sens économique. Article L121-1 du code de commerce : on y trouve la définition du commerçant « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur activité professionnelle ». La doctrine a adopté 2 conceptions différentes du droit commercial : La conception objective : C’est avant tout une branche du droit qui s’applique

salaires mesure les inégalités au sein d'une catégorie. La disparité des salaires mesure les inégalités entre deux catégories. Revenu disponible = {(revenus d'activité (salaires…) + revenus de transfert (indemnités de chômage, retraite) + revenus du patrimoine, + solde des transferts reçus et versés à d'autres ménages (pensions alimentaires)} – cotisations sociales. Le revenu disponible se partage entre la consommation et l’épargne. Les outils qui permettent de mesurer les inégalités Un décile correspond