Protection Du Patrimoine Du Commerçant

Droit des Sûretés Droit des Sûretés Isabelle Durant 21.09 Support: Précis de F. T’Kint Introduction Les “sûretés” sont des mécanismes destinés à protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son

physiques ont des obligations). Les personnes physiques comme les personnes morales vont être identifiées. Le droit va donc donner les éléments d’identification (nom, dénomination sociale, siège social, nationalité). Elles seront dotées d’un patrimoine (droits et obligations de la personne). I. Les personnes physiques A) Notion de personne physique On rappelle que le droit objectif reconnaît aux seules personnes humaines la personnalité juridique mais le droit reconnaît cette personnalité

ont en réalité été étendues à ces activités. Dans le même sens ces activités seront souvent exercées par le biais de techniques commerciales. Cela signifie que la différence historique était la procédure de la faillite s’appliquant seulement aux commerçants, procédure réduite. Progressivement ces procédures de faillite ont vu leur domaine s’élargir et en réalité elles touchent l’ensemble des intervenants dans la vie économique. Dans la mesure où ces procédures ont été élargies, leurs contraintes leur

& simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien. Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous seing privé > début de preuve par écrit (peut être complété par un autre document/un témoignage) > témoignage [Essor des foires commerciales avec instance réglant les problèmes que les commerçants rencontraient au Moyen-Âge]

crée un corps de droit objectif pour contrôler leur comportement. B / Droit subjectif Ce sont les prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe d’individus et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection des pouvoirs publics. Le droit subjectif est un droit individualisé. II / CARACTERES DU DROIT OBJECTIF La règle du droit est une disposition générale, permanente et obligatoire. A /Caractère général de la règle de droit Le caractère

la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractère authenticité à actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession). Actes de déposition concernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire. Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses (ex: droit de propriété) Actions mobilières : biens

opérations relatives à l’activité économique de l’entreprise et à son patrimoine. Le droit des difficultés des entreprises sur le redressement et la liquidation judiciaires s’adresse à toutes les entreprises. 2. DES REGLES DE DROIT DIFFERENCIEES EN FONCTION DU TYPE D’ENTREPRISE Le code de l’artisanat : il définit les conditions d’utilisation des titres d’artisan, de maître artisan, de compagnon. Le code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

la liberté de la presse, de l'enseignement, des cultes…etc 1.2. les droits privés Ce sont des droits reconnus à toute personne dans ses rapports avec les autres personnes et opposables à l'Etat. 1.2.1. Les droits de la personnalité 1.2.1.1. la protection de l'individualité physique Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques 1 le droit à la vie sanctionné par l'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné

particulièrement aux sociétés réalisant peu de bénéfices que les associés, en nombre restreint et ayant un patrimoine modeste, désirent s’approprier. La SNC est régie par les articles L221-1 à L221-16 du Code de commerce. Il s’agit donc d’une société à risques illimités, commerciale par la forme. Elle peut être définie comme étant une société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles ont été

à un commerçant pour lui permettre d’exercer son activité) n’a pas d’existence distincte de celle de l’entrepreneur. Cette dernière insuffisance de l’entreprise individuelle est, on le voit déjà, très liée au statut juridique de cette dernière. 2.2 Les insuffisances juridiques, fiscales et sociales de l’entreprise individuelle Du point de vue juridique, d’abord, ce type d’entreprise présente de très sérieux inconvénients, car elle se caractérise, en France, par l’absence de patrimoine d’affectation