Protection Du Patrimoine Du Commerçant

n’est pas un sujet de droit. Le droit ne reconnaît que la personne physique ou morale. 2. Emergence de la notion d’entreprise Emergence d’un statut juridique : Dans certaine branche du droit. En droit civil : lorsqu’il s’agit de transmettre du patrimoine de l’entrepreneur individuelle. Art 832 En droit du travail : Lorsqu’il y a comités d’entreprise. En droit comptable : Lorsqu’on présente le bilan de l’entreprise et non pas de l’entrepreneur. Pour la notion de groupe de société puisqu’on fait

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir

qui s’imposent par leurs caractères répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Ils jouent le même rôle et sont appliqués dans les mêmes conditions que la coutume. -Les usages conventionnels : Ce sont des règles qui sont suivies par les commerçants, les professionnels dans leurs relations contractuelles. Ils sont très nombreux en droit commercial, qui a été longtemps un droit coutumier. Application des usages -Ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties ;

ceux-ci tirent de leur contribution à la production. A- Les revenus du travail Ils sont constitués des salaires et des revenus non salariaux. Les revenus non salariaux correspondent aux revenus des entreprises individuelles générées par les commerçants, les agriculteurs ou les professions libérales. En théorie, c’est la confrontation de l’offre et de la demande sur le marché du travail qui détermine le prix du travail. Le marché du travail est un marché très loin du marché de la concurrence

l’entreprise personne morale société 2- Le principe de l’unicité du patrimoine Doc. 3 et 4 : Unicité du patrimoine : Chaque personne juridique a un seul patrimoine. L’EI fait partie du patrimoine du chef d’entreprise. Conséquence : En cas de faillite (liquidation judiciaire), tous les biens professionnels et privés du chef d’entreprise peuvent être saisis Raison : unicité du patrimoine. Limites : - Les biens professionnels sont saisis en priorité sur les biens privés

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels

le risque maritime auxquels s’exposent ces aventuriers du commerce au long court. Le phénomène des caravanes attesté par les historiens, signifie que le commerçant circule avec sa famille. Ce sont les civilisations non sédentaires nomades d’Orient qui vont adopter en premier ce type de commerce. Il est souvent accompagné d’autres commerçants, et, au sein de cette caravane, chacun aura des rôles spécialisés : l’un parce qu’il maîtrise les langues pourra assurer les échanges, le deuxième costaud

SA   Société à risque illimité: Société dans laquelle les associés s'exposent à payer l'intégralité des dettes de la société.   Entreprise individuelle: Pas de limitation des risques, la personne exerce directement l'activité. Il n'y a pas de patrimoine distinct.   Entreprise sociétaire: Entreprise dans laquelle l'activité est exercée par l'intermédiaire d'une personne morale.   Textes de référence:             . Art. 1832-1844 du Code Civil             . Loi du 24 juillet 1966            

l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :             - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé

droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant ce droit des commerçants : ils disposent