Protection Du Patrimoine

au patrimoine ne relève pas de la sphère de la vie privée, information qui avait par ailleurs été divulguée par l'intéressé, dans un livre autobiographique. Mr X forme alors un pourvoi, contre l'arrêt de la Cour d'Appel, sur le même fondement, auprès de la Cour de cassation, qui dans son arrêt du 30 Mai 2000 casse et annule les dispositions de l'arrêt de la Cour d'Appel et renvoie les parties devant la Cour d'Appel de Versailles. La Cour de cassation par cet arrêt, renforce la protection du droit

raison notamment de la théorie du patrimoine. Il est donc souhaitable d’adapter à bref délais la forme sociétaire. I/ de l’entreprise individuelle à la société. A. la phase de démarrage. Celui qui démarre une activité économique choisit souvent la forme de l’entreprise individuelle. 1. l’inexistante de l’entreprise individuelle en droit. La création de l’entreprise ne donne naissance ni à une personne juridique nouvelle, ni à un nouveau patrimoine. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur

PATRIMOINE WALLON : INTRO / DEFINITIONS L’homme a tjours cherché à s’abriter > recherche d’éléments de construction primaire > créations d’habitats => c’est l’origine de l’existence du patrimoine culturel Patrimoine culturel = BIENS + HERITAGE + TRANSMISSION Patrimoine matériel  Patrimoine mobilier (mouvant)  Patrimoine immobilier (sites bâtiments...)  Patrimoine monumental  Architecture civile privée (maisons appartements) Patrimoine immatériel = que je ne peux pas toucher Transmissions des

capitaux et le savoir-faire. Sauf pour l’EURL et la SASU où il n’y a qu’un associé. - Association : but non lucratif rendant des services non-marchand. - Entreprise individuelle : but lucratif n’ayant pas d’identité propre car les patrimoines professionnels et personnels sont confondus. On répertorie deux pouvoirs d’exercices selon la structure choisie : - Seul : Cela concerne les entreprises individuelles ou unipersonnelles. - Plusieurs : Cela concerne les sociétés de personnes

S0MMAIREINTRODUCTIONI- PRESENTATION DES PRINCIPAUX SITES CULTURELS DU PORTUGAL CLASSES PATRIMONES NATIONAL ET MONDIAL. 1. Présentation générale des sites culturels classés patrimoine national. 1. Présentation générale des sites culturels du Portugal classés patrimoine mondial. II- LES CONTEXTES DES SITES. 1- Le Contexte géographique. 2- Contexte humain et culturel.III- LES TEXTES JURIDIQUES ET STRUCTURES

les amortissements. Nous retiendrons aussi que l’épargne se mesure comme un flux (et non comme un stock), c’est à dire que chaque année sont comptabilisées les sommes épargnées, et non le montant total des sommes épargnées à un moment donné (le patrimoine). Et donc que ce flux peut être influencée par des politiques économiques et sociales au niveau macro économiques, mais aussi par des facteurs micro économiques. c) Deux conceptions opposées de l'épargne (nationale): • Conception active :

-la sécurité -la salubrité -la tranquillité Il s’est enrichi de notions économiques. Il a été mis en place pour défendre l’intérêt général et protéger les plus faibles 2 aspects : - l’ordre public de direction -l’ordre public de protection L’ordre public est en perpétuelle évolution. Il faut toujours des financements -----------------------------------------------intellego.fr------------------------------------------------------------- 1 - Les libertés économiques

On peut

[pic] Droit des biens Année universitaire 2010-2011 Cours de Mme Aurore Chaigneau INTRODUCTION -Le domaine du droit des biens -L’historique du livre II du Code civil Partie I. Du patrimoine et des biens qui le composent Titre I. Classification des biens Chapitre I. Les choses appropriées et les choses non appropriées Section I. Les choses non appropriées et non appropriables 1. Les choses sans maître 2. Les choses communes 3. Les catégories voisines Section

la liberté de la presse, de l'enseignement, des cultes…etc 1.2. les droits privés Ce sont des droits reconnus à toute personne dans ses rapports avec les autres personnes et opposables à l'Etat. 1.2.1. Les droits de la personnalité 1.2.1.1. la protection de l'individualité physique Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques 1 le droit à la vie sanctionné par l'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné

redistribution a deux objectifs qui repose sur deux logiques. Le premier objectif de la redistribution est la protection des ménages contre les principaux risques de la vie (chômage, maladie, accident, invalidité, vieillesse, maternité, etc). Toute personne est exposée à ces risques. L'Etat prend en charge la couverture de ces risques par la mise en place d'une protection sociale (plus ou moins prononcée selon le pays). On parle dans ce cas de redistribution horizontale, c'est-à-dire que