Protection Délégué Du Personnel

régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer la motion de censure. Procédure : 58 signatures des députés (soit 1/10) au minimum dépôt

principaux types d'acteurs : • Direction, • Salariés, et • Représentants des salariés. RELATIONS PROFESSIONNELLES 2 RELATIONS PROFESSIONNELLES CHAMPS Les relations professionnelles s'intéressent notamment aux institutions représentatives du personnel, au rôle des syndicats et aux pratiques en matière de discussion, de négociation et de conflit. RELATIONS PROFESSIONNELLES 3 RELATIONS PROFESSIONNELLES AU MAROC Après l’indépendance Le Maroc a adopté une série de textes législatifs autour

Titre I- Les institutions représentatives du personnel. L'idée de représentation du personnel est la fonction que vont assumer certains salariés de parler au nom de la collectivité des salariés. C'est au fond l'expression des intérêts de la collectivité des salariés. Toutes les nations industrielles ont eu un moment ou un autre de leur histoire à affronter quel forme devait prendre la représentation du personnel. Qui doit représenter le personnel et qui doit décider du choix des représentants

2.3. Les moyens audiovisuels 2.4. Les moyens combinés  II- Crise du dialogue social 1. Conflits collectifs 2. Conflits individuels III- Représentation du personnel 1. Les instances désignées du personnel 1.1. Les délégués syndicaux 1.2. Les représentants syndicaux 2. Les instances élues du personnel 2.1. Les délégués du personnel 2.2. Le Comité d’entreprise 2.3. Le CHSCT Conclusion Introduction Le dialogue social doit être revigoré, afin que les partenaires

pratique d'externalisation des taches accessoires à leurs métiers, une pratique courante depuis quelques temps, des entreprises marocaines confient une partie des mesures d'hygiène à des prestataires indépendants. Le reste est assuré par leur propre personnel. 1- Les services externalisés L'externalisation porte généralement sur le nettoyage et le ménage de certains locaux qui sont confiés à des prestataires externes, afin d'assurer la propreté de ces locaux, tout en épargnant le gonflement onéreux

dans les relations de travail TITRE II : UNE DIFFICILE CONCILIATION DES PRINCIPES Chapitre 1 : Les garanties offertes aux salariés Section 1 : L’assurance de garanties individuelles : une protection efficace Section 2 : L’assurance de garanties collectives : une protection renforcée Chapitre 2 : Les limites relatives aux garanties offertes Section 1 : Les exceptions liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la

..... 28  Section 2 : Les délégués du personnel .......................................................................................... 28  Paragraphe 1        Le nombre de délégués du personnel  ....................................................................... 29  . Paragraphe 2 : Le rôle des délégués du personnel ................................................................................... 30  Paragraphe 3 : La protection du délégué du personnel .............................

 ouvriers, cadres, patrons, professions libérales). Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaires, de conditions de travail, de prestations sociales. Protection syndicale : Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise) bénéficie d'une protection en matière de licenciement. En effet, l'employeur doit requérir de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. Si l'inspecteur du travail autorise le licenciement

Cas pratiques Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel. Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci. De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service. Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale

Synthèse : Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail : les rapports collectifs de travail. I. Les syndicats de salariés et les libertés syndicales Historique : Loi de Chapelier 1791 ( Interdit le fait de grève. Loi du 21mars, Waldeck Rousseau ( Liberté d’association (renaissance des syndicats) Constitution de 1958 ( réaffirme le droit syndical, droit au travail et à la grève. Loi Auroux ( renforce le