Protection Délégué Du Personnel

droit privé relativement jeune. Il date de la moitié de 19ème siècle. C'est un droit progressiste et évolutif. Le premier code du travail à été instauré en 1910, le second en 1973 et dernièrement en 2008. Ce dernier code ne visant pas uniquement la protection des salariés mais tenant compte aussi beaucoup plus des besoins de l'entreprise. Définition : Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs né à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage. Toutefois, dans

délit d’entrave (infraction susceptible d’aller devant le tribunal.) Dans la pratique, le contrôle est souscrit à l’initiative d’un délégué du personnel qui demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point. 2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures, sous quelle forme de contrat…)) pour lutter contre le travail clandestin ou encore lutter contre le dépassement du

I. Introduction au droit du travail 1. Notions Droit social = regroupe le droit du travail, mais aussi le droit de la protection sociale C’est une notion européenne (traité de Lisbonne : chaque pays européen doit arriver à la plus haute protection sociale, chacun à son rythme et avec ses moyens). XIXème siècle : interdiction du travail des enfants de moins de 8ans dans les manufactures et reconnaissance des syndicats (loi Waldeck-Rousseau, 1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des

Il est interdit de détruire, de lacérer ou d'altérer de quelque manière que ce soit, les affiches et notes de service régulièrement apposées sur les panneaux d'affichage. - Article 12 - Obligations de réserve et de discrétion professionnelles. Le personnel employé par l'entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de: faire preuve du plus grand respect d'autrui, sauf à s'exposer à des sanctions. garder une discrétion absolue sur toutes les opérations industrielles, commerciales

acteurs concernés une technicité et un savoir faire spécifique (informaticien, administrateur réseaux et systèmes, chef de projet informatique et manager) La sensibilisation du personnel à tous les niveaux sur les enjeux, les menaces, les attitudes à observer et les procédures est une composante essentielle du dispositif de protection. Des actions d’information et de sensibilisation sont menées sur le terrain et souvent intégrées dans des sessions de formation à caractère plus générale. 4 Le facteur

la charge du salarié. L'employeur décide, commande, organise. Ce pouvoir va s'exercer : - Lors de l'embauche par la mise en place d'un système de sélection des candidats, l'employeur embauche le salarié de son choix. (voir le dossier 3.2.1 protection des libertés individuelles) ; - Dans la fixation des horaires de travail ; - Lors de la détermination des tâches que le salarié devra accomplir ; - et, enfin dans la gestion de la carrière du salarié au sein de l'entreprise. (promotion)

répartis sur 5 sites de production dans la Bretagne, le site Le Du de pontivy est sous la responsabilité de Mr Canu, il est a la tête d’une trentaine d’ouvriers constituant les bureaux d’automatisme, les bureaux d’études, l’atelier de câblage, le personnel administratif, les chargés d’affaire et les conducteurs de travaux. -LE DU Travaux publics à Châtelaudren (22) -LE DU Industrie à Plouagat (22) et Pontivy(56) -SADER Travaux publics à Loudéac (22) et Sérent (56) Localisation des entreprises

touristique secondaire. Bassin touristique secondaire III) Notion de touriste Touriste : Est considéré comme touriste toutes personnes qui effectuent un déplacement d’au moins de 24 heures et moins de 4 mois. Le motif peut être soit personnel (agrément, visite à de la famille ou à des amis...) soit professionnel (mission, réunion ...). Les statistiques du tourisme sont principalement exprimées avec une unité qui est le séjour et non le touriste. Un touriste peut effectuer plusieurs séjours

l’Etat 2) affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail – distinction de 2 séquences : - fin XIXème-début 1980s (avant élection de Mitterrand à la présidence) : - loi 21 mars 1884 – liberté syndicale - loi 8 avril 1898 – protection des salariés contre les accidents du travail - loi 13 juillet 1906 – repos hebdomadaire - 1936 – Front populaire – règle des 40h/semaine, congés payés, renforce conventions collectives (en droit du travail, on nomme « convention collective »

préfectoraux. Exemple : Arrêtés préfectoral permet l’ouverture d’un magasin le dimanche. Le préfet peut accorder une dérogation lorsque une entreprise qui en fait une demande est en mesure d’établir que le repos simultané, le dimanche, de tous sont personnel serais préjudiciable au public. B- Les Directives européennes (Voir cours de droit) C- Le code du travail Le code du travail régence l’ensemble de disposition constituant la réglementation du travail (lois, règlement, décret). Le code