Protection Délégué Du Personnel

Introduction Au-delà de ses origines ouvrières et purement revendicatives, le syndicalisme joue également un rôle déterminant dans la représentation et la défense des intérêts paysans ou des professions tertiaires (syndicats enseignants, policiers, personnel hospitalier). Actif dans la gestion des organismes sociaux qui gèrent les retraites, les prestations sociales et l'indemnisation du chômage, le syndicalisme occupe une place importante dans la vie de l'entreprise. HistoireLa France est singularisée

juridictions du fond pourront ainsi, à la demande des parties ordonner la communication d’informations, documents. Une particularité procédurale inhérente aux instances prud’homales permet aux délégués du personnel(mais également aux salariés après que la procédure ait été initiée par les délégués du personnel), dans le cadre de leur droit d’alerte, lorsqu’ils « constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui ne

personnes chargées de la gestion du personnel peuvent consulter les informations des employés. Les supérieurs hiérarchiques peuvent accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (exemple : données d’évaluations, rémunération…). Les délégués du personnel ont accès aux données figurant dans le registre unique du personnel (nom, nationalité, fonction occupée, date d’entrée dans l’organisme, etc.). Les autres instances (Comité d’entreprise, délégués syndicaux) peuvent obtenir certaines

formation pour faire évoluer les compétences, les améliorer : l’entreprise apprenante : l’acte de former se développe au quotidien en se servant de toute erreur ou bêtise * Relation avec les instances représentatives du personnel : ex : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux… * Gestion des flux : flux humains : recruter, licencier… La GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences= imaginer le devenir des gens en fonction de l’évolution des marchés et des technologies

dont celle de la privatisation de certaines entreprises publiques, ou dans un troisième lieu, le chef d’entreprise, détenteur de capitaux, qui fait prévaloir ses propres intérêts en gérant individuellement son entreprise sans faire participer son personnel à sa gestion et à ses décisions. Peuvent aussi être considérés dans une autre approche, les effets de la concurrence acharnée aux niveaux national et international ainsi que les conséquences négatives de la globalisation de l’économie des marchés

organisations syndicales représentatives à l’échelon national (les organisations syndicales demandent protection spéciale ; le CNPF estime que le droit commun suffit). 2° la protection des délégués syndicaux sera assurée dans des conditions analogues à celle des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. 3° Les prérogatives de l’organisation syndicale dans l’entreprise et des délégués syndicaux : ses missions sont celles du syndicat dans l’organisation sociale, notamment la discussion

la sécurité des employés au travail. A défaut, il engage sa responsabilité civile et pénale. La directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite "directive - cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au plus haut de la hiérarchie de la prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer

droit civil la responsabilité se réfère à « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d'un contracte (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on à la garde, ou du fait des personne dont on répond (responsabilité du fait d'autrui). Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi contractuelle »[1] . Dans le Code Civil l'art

est de 5 ans) • Les usages : la fixité, la constance, la généralité. • Les règlements intérieurs : ils ont pour objet de fixer les règles au sein de l’entreprise pour assurer la sécurité au travail. Les instances représentatives du personnel auxquelles sont soumis les articles du règlement intérieur (discutés et publiés au conseil des prud’hommes et notifiés à l’inspection du travail qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de censure). • Le contrat de travail : le principe de

contient des dispositions sur les salaires, les primes, la durée de la période d’essai, la durée du préavis ou le montant des indemnités de licenciement. Lorsqu’une convention collective est applicable à une entreprise, elle couvre l’ensemble du personnel. Cela étant, une même convention collective peut accorder des avantages spécifiques à certaines catégories de salarié. Enfin, des accords d’entreprise peuvent être conclus. Les accords ont une portée moins large que la convention collective. b)