Protection Délégué Du Personnel

publique hospitalière (environ 1million). Le droit du travail est un droit du travail privé. Mais pp à tempérer, il y a des pôles publiques plus ou moins privatisé (ex : la poste, pôle emploi, France télécom). Quel statut pour ces employés ?? Les personnels de l’Etat sont soumis au statut de la fn publique mais la gde majorité des travailleurs des SPIC ou des EPIC sont des salariés de droit privés et il relève du droit du travail (ex : sncf, ratp, ap, edf). Salarié du secteur privé. Cou de cass l’a

rappelée par la Cour de cassation selon laquelle « la responsabilité ne peut résulter que d’un fait personnel ». La doctrine s’est efforcée d’expliquer cette solution en soutenant que si le chef d’entreprise est poursuivi, c’est parce qu’il a commis une faute en relation avec l’infraction. Pour certains auteurs, le chef d’entreprise serait tenu d’une obligation légale de surveillance de son personnel. Le non-respect de la réglementation par l’un de ses subordonnés ne fait alors que révéler sa propre

Intéressement, participation et épargne salariale Le bilan social 149 151 169 170 175 182 PARTIE 5 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 LA PROTECTION SOCIALE Le régime général de la sécurité sociale La protection contre les aléas de la vie La protection de la vieillesse La couverture des risques professionnels La protection de la famille 185 187 188 194 197 203 207 Titre 2 Le chômage PARTIE 6 Titre 1 Titre 2 CONTRÔLES ET CONTENTIEUX SOCIAL Les contrôles de l’application

fonctionnaire — Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations — Particularités du régime juridique : indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale — Responsabilités et déontologie Durée prévisible : 5 heures LE CAS Marion et Stéphanie sont étudiantes en dernière année de BTS tertiaire, et leur lycée a choisi d’organiser un forum des métiers afin d’aider les étudiants dans leur

qu’encoure la personne morale que constitue l’entreprise quelle que soit sa taille, et ce depuis la loi du 9 mars 2004. En droit français, le principe essentiel et fondateur a toujours été demeure encore aujourd'hui celui de la responsabilité personnelle. En effet, ce principe, classique sous le régime de l'ancien code pénal, a été consacré avec force dans le nouveau code pénal, sous l'article 121-1 qui dispose : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » Mais il ne saurait

travail Commentaire d' arrêt séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée ,

charge du salarié. L'employeur décide, commande, organise. Ce pouvoir va s'exercer : - Lors de l'embauche par la mise en place d'un système de sélection des candidats, l'employeur embauche le salarié de son choix. (voir le dossier 3.2.1 protection des libertés individuelles). - Dans la fixation des horaires de travail : L'employeur use de son pouvoir de direction pour pouvoir fixer les horaires de travail. Il faut cependant que les horaires soient portés à la connaissance des

suite à un accord 12 Article 14 : Suspension du contrat de travail pendant la grève 12 COMMISSION EMPLOI ET RELATION SOCIALES 5 SECTION III : PROTECTION DES DROITS DU SALARIÉ ET DE L’EMPLOYEUR 12 Article 15 : Protection des droits des salariés grévistes 12 Article 16 : Protection des droits des salariés non grévistes 12 Article 17 : Protection des droits de l’employeur 13 SECTION IV : SECTEURS VITAUX, SERVICES ESSENTIELS ET SERVICE MINIMUM 13 Article 18 : Secteurs vitaux 13 Article

endroit constamment propre et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires pour le personnel. Les locaux doivent être chauffés sans émanation toxique, doivent disposer d’une lumière naturelle suffisante pour l'éclairage des lieux de travail, conçu de manière à éviter la fatigue visuelle, l’employeur est tenu de réduire l’exposition au bruit, doit également assurer la propreté du personnel et son hygiène, il doit mettre à la disposition de l’eau potable et fraîche gratuitement par contre

progressiste et autonome. Un droit partisan : Le droit du travail est un droit partisan en ce sens qu’il est élaboré essentiellement à destination du salarié. Le droit du travail est, pour l'essentiel, un droit de protection du salarié en raison de son état de subordination. Cette protection consiste à assurer au salarié une sécurité de l'emploi et des conditions de travail ainsi qu’une participation à l'élaboration et à l'application du droit du travail. Le droit du travail est un droit d’inégalité