Préambule Ddhc 24 Juin 1793

droit commercial, droit judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt de tous. En France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation (droit privé) et un deuxième ordre administratif avec le Conseil d’Etat (droit

suppose l'existence d'une constitution écrite. La première constitution écrite est celle de l'Etat de Virginie puisque avant de se federer les anciennes colonies britanniques deviennent de jeunes états indépendants (13).Cette constitution date du 12 juin 1776 elle comporte la première déclaration des droits de l'époque moderne càd intégré dans une constitution écrite. Une constitution moderne est un document écrit qui garantit les droits et libertés et qui détermine l'organisation et le fonctionnement

commission européenne dans l’UE puisqu’elle propose des normes avec notamment la CJUE qui va assurer le respect et l’interprétation des traités européens. Si l’UE n’est pas une union fédérale ce n’est plus tout à fait une confédération. Arrêt du 30 juin 2009 rendu par la cour constitutionnelle allemande pour qui l’union n’a pas vocation à devenir un état fédéral, il s‘agirait tout au plus d’une confédération d’états qui ont librement choisi d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Néanmoins

pouvoir. Déclarations des droits et Garanties des droits souvent positionnées en tête des constitutions. Décision du 16/07/1971 sur la Liberté d’association, le Conseil constitutionnel étend le bloc de constitutionnalité aux Préambules de 1946 et 1958, ainsi qu’à la DDHC de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Fixer les objectifs idéologiques dans certains Etats (Tiers monde, Etats fascistes ou marxistes). 2. L’élaboration et la révision des Constitutions

certains articles fixaient les relations entre la France et les colonies on les a donc supprimés, les numérotations sautent. - au fur et à mesure des révisions (24 depuis 1958) on a intercalé de nouveaux articles entre les articles. Ex : Art 34-1, etc… On a un bloc de constitutionnalité qui a été créé depuis 1971 : DDHC, préambule de la constitution 1946 … Le pouvoir constituant est tout à fait souverain quant à la présence d’une telle déclaration de droit etc... Une déclaration des droits

telles que la jurisprudence, les coutumes, les usages voire même les conventions de la constitution . a) les textes constitutionnels Il s'agit de l'ensemble des dispositions textuelles contenues dans les chartes , lois fondamentales et autres préambules ou déclarations des droits qui établissent de façon formelle et solennelle les principes essentiels de fonctionnement de la société politique. NB : dans une approche moderne certains plaident pour la reconnaissance de certaines dispositions des

la suppression de l'exploitation de l'Homme par l'Homme, suppression de la propriété privée. Le printemps arabe a entraîner une mobilisation du pouvoir constituant et enfin en janvier 2014 les Constitution Égyptienne et Tunisienne en 2014. Lire préambule) La constitution ne traduit pas forcement la naissance d'un état mais accompagne les mutation de l’état et les Constitution nous apprennent beaucoup sur l'histoire et sur le tempérament d'un peuple. Section II – Un acte fondateur de l’état de

vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des droits fondamentaux de la DDHC La DDHC expose des droits dits naturels qui seraient attachés à la nature humaine donc qui préexisteraient

Tableau de la société française à la veille de la Révolution Française : Il s’agit d’une rupture dans l’histoire. En 1789 on a voulu éradiqué le passé. 1804 avec l’apparition du code civile l’Eglise et de l’Etat deviennent deux entité bien distinct. La DDHC de 1789 et constitution de 1958 ainsi que la Révolution Industrielle, L’ENA école de l’administration sont devenus des classiques de la société Française. Louis XIV a mis en place l’absolutisme en France à partir de sa chambre au Château de Versailles

nombreux, disent que les états généraux doivent se tenir dans leur forme ancienne, cela dégénère dans les principales villes, début de guerre civile, climat tendu, Paragraphe 2 : les élections : A- Le système électoral : Le règlement royal du 24 janvier 1789 : système organisé dans le cadre territorial des baillages ou des sénéchaussées, circonscriptions judicaires deviennent circonscriptions électorales. Les modalités d’élections sont différentes selon les ordres. La noblesse se réunit