Préambule Ddhc 24 Juin 1793

administratif mais aussi juridique). o Les limites de l’action du pouvoir public : Les compétences de la police, des autorités administratives sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux. Le préambule de la constitution est de défendre la liberté des citoyens. Les libertés des collectivités locales infra étatiques sont également garanties par la constitution. En conséquence, certains domaines de matières administratives sont réglementés par des

la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné à la France une Constitution et dans leur esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition

Préambule : L’Histoire est une condition nécessaire au savoir critique et détient une finalité professionnelle. Elle va être considérée comme la science du changement du passé pour permettre de maîtriser les changements du présent. Les termes juridiques ont une très lointaine origine. Comment les mécanismes judiciaires ont-ils évolué ? L’Histoire juridique a ses rythmes et ses évolutions économiques et sociales spécifiques. On a des repères classiques dont on distingue quatre grandes périodes

 y  avait  dans  l’état.  En  France,  ceXe   théorie  a  rencontré  très  peu  d’échos  sur  le  plan  juridique  à  l’excep4on  de  la  Cons4tu4on   montagnarde  du  24  juin  1793. La  souveraineté  populaire  comporte  des  conséquences  ins4tu4onnelles  différentes  que   celles  de  la  souveraineté  na4onale  car  elle  implique  que  le  pouvoir  soit

et des débats. Il propose également, pour que cette liberté soit garantie, l'institution de jurys, l'adoucissement des peines et l'amélioration de la police. * Les premiers principes fondamentaux, seront inscrits dans les articles 7/8/9 de la DDHC. Tous les députés vont alors tomber d'accord pour entreprendre une grande transformation de la justice criminelle. La constituante va charger une commission de présenter une réforme complète du droit pénal. Le rapporteur de cette commission est Thouret

agencement, leur compétence…C’est pourquoi Montesquieu a pu décrire la constitution de l’Angleterre (pas de texte constitutionnel en Angleterre), il ne fait que décrire la façon dont les organes sont agencés. C’est pourquoi également l’article 16 de la DDHC dispose que toute société dans laquelle il n’y a pas de séparation des pouvoirs, n’a point de constitution. Montesquieu ne fait d’ailleurs pas que décrire la constitution de l’Angleterre, il tire de cette description surtout une véritable théorie du

de scrutin 21 2.1.Scrutin uninominal et scrutin de liste 21 2.2.Scrutin majoritaire et représentation proportionnelle 22 2.3.Les scrutins mixtes 23 Leçon 5 – La séparation des pouvoirs 24 1.L’affirmation historique du principe 24 1.1.Des institutions britanniques à la théorie de Montesquieu 24 1.2.L’apport des révolutions américaine et française du XVIIIe siècle 25 1.2.1.La séparation stricte des pouvoirs à l’américaine 25 1.2.2.La séparation souple des pouvoirs à la française 25

chrétiens comme SAINT THOMAS D’AQUIN (le pouvoir vient de Dieu, mais celui-ci laisse aux hommes le soin d’en aménager concrètement l’exercice et ne leur impose aucune forme particulière de Gouvernement), mais d’un contrat conclu entre des volontés 24 humaines. Ces volontés humaines peuvent résulter de sujets différents, selon ce que les auteurs veulent démontrer. Chez les auteurs calvinistes du 16ème siècle français (les Monarchomaques : LANGUET, HOTMAN, THEODORE DE

représentatif (ou représentation), l’Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité. 2 concepts élémentaires : Concept d’Etat Concept de souveraineté Section 1 – Constitution et Etat : deux concepts indissociables I. Essai de définition de l’Etat 24-09-2010  Pourquoi inventer le concept d’Etat ?  Comment identifier un Etat ?  Comment l’Etat peut-il être identifié à une personne ? et pourquoi qualifier cette personne de personne morale ? A. Pourquoi a-t-on créé l’Etat ? Le concept d’Etat est

pendant la décolonisation : objectif est de ce doté d’une constitution le plous vite possible, afin d’avoir le sentiments d’exister. Mais il ne faut pas oublier que la constitution constitue une barrière de papier même quand il s’agit de la DDHC : car se sont des mots qui peuvent être modifié, car ils ne sont pas édifier dans un « marbres éternel ». Entre les mots et la pratique politique il y a une différence très nette. EX : La cohabitation (3 en France) ne figure pas dans la constitution