Préjudice Moral Contractuelle

procès en responsabilité relativement rare il y a un siècle encombrent aujourd’hui le rôle des tribunaux. Dans cette optique il est opportun de se demander sur le fondement de la responsabilité en matière de publicité est-ce une responsabilité contractuelle ou délictuelle et les conditions de la mise en jeux de cette dernière. Après avoir, dans l’introduction une vue globale de la place de la responsabilité dans le domaine de la publicité et tracer son évolution ont précisera dans la première partie

intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français. Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment du préjudice subi. A- En droit français. B- En droit italien. Chapitre

avantages (prérogatives) dont peuvent se prévaloir les personnes, les personnes titulaires d’un droit objectif Les droits subjectifs sont nombreux, certains procurent un avantage évaluable en argent (le droit de propriété) ; d’autres n’ont qu’une valeur morale (le droit au respect de la vie privée). Ainsi, l’article 544 du code civil reconnaît l’existence du droit de propriété (droit objectif) ; Pierre, qui est propriétaire de sa maison, peut en user et en disposer librement (droits subjectifs). (Le droit

consommateur avait accepté en renvoyant son bulletin de jeu rempli et signé ; dès lors le refus de verser la somme promise s’analysait en une inexécution du contrat, susceptible de donner lieu à exécution forcée ou à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du consommateur. Si le recours à l’acte juridique (EUV ou contrat) offre l’avantage de permettre au consommateur d’obtenir le paiement intégral de la somme escomptée (exécution de l’engagement), il se heurte à un obstacle théorique quasi- insurmontable :

causalité entre les deux.) Il s’agit du principe d’une responsabilité sans faute qui s’applique de la même façon que la victime soit liée ou non au producteur par un contrat. Elle concerne donc les deux branches de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle. La loi est applicable aux produits dont la première mise en circulation est postérieure au 23 mai 1998, date d’entrée en vigueur de la loi et concerne uniquement les produits (est produit tout bien meuble, même s’il est incorporé

communauté – ceci est une règle supplétive – de même que la séparation des bien est un régime qui s’apparente à une règle supplétive) La règle de droit est sanctionnée par l’Etat. Le droit est imprégné de notre culture. Mais la différence avec la morale c’est l’autorité de l’Etat qui impose la règle et la sanctionne. 3) LES GRANDES DIVISIONS DU DROIT : Le droit est divisé en deux grandes branches : droit privé et droit public. Le droit privé vient régir les rapports entre personnes privées

de la théorie de la réception qui est consacrée. La jurisprudence elle n’est pas claire, elle semble consacrer la théorie de l’émission 11 juillet 2002. Les procédures complexes de la formation du contrat : -les pourparlers : forme non contractuelle et peuvent naître de 2 façons : *d’1 invitation à rentrer en pourparlers *d’1 contre proposition faite par le destinataire de l’offre Ces principes sont gouvernés par 3 régimes : *principe de liberté de rompre les pourparlers même avancés

aux situations en cours (mariages) • Situations juridiques d’origines légales : loi en vigueur au moment de la formation de ce contrat qui s’applique. Dans le principe, la loi ancienne continue de s’appliquer au rapport contractuel en dépit de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. ➢ Loi d’ordre public : nouvelle loi s’applique immédiatement au contrat en cours. Hiérarchisation de l’ordre juridique : ➢ Constitution, textes auxquels elle se rattache

être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas