Préjudice Moral Contractuelle

Ces deux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique fondamental de la source contractuelle est ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait

- au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d’obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n’y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de l’obligation)

de harcèlement moral - voire sexuel - par un salarié dans le cadre de sa vie professionnelleNote 1. L'employeur n'est aucunement fautifNote 2. Du reste, au moment où il apprend l'existence de ces faits, il prend des mesures effectives assurant la sécurité du salarié harcelé en mettant à pied le salarié harceleur et en prononçant son licenciement pour faute graveNote 3. Il n'en demeure pas moins que le salarié harcelé a été victime de faits de harcèlement moral ou sexuel. Son préjudice mérite réparation

peut être dissociée d’une notion essentielle, la notion d’obligation. Section 1 : La notion d’obligation Définition et caractères de l’obligation Sous le terme d’obligation, le Larousse désigne soit un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. Ou bien alors, l’obligation est définie comme un sentiment ou un devoir de reconnaissance. Enfin, elle est un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. {text:soft-page-break} De façon

peut mettre en présence un seul créancier et un seul débiteur mais peut aussi mettent en présence deux personnes qui sont, réciproquement, créancière et débitrice l'une de l'autre. Le droit du contrat est donc l'étude du droit des obligations contractuelles. Il existe le droit commun des contrats c'est un corps de règles communes à l'ensemble des contrats, qui régissent la formation, l'exécution, la transmission et l'extinction des contrats, mais il existe aussi des règles spéciales certains contrats

En effet, les décisions des juges oscillent au gré des actions entre quatre fondements à savoir le fondement délictuel de l'article 1382 du Code civil, le fondement contractuel des articles 1101 et suivants du Code civil, le fondement du contrat apparent proposé par une partie de la doctrine13(*), et enfin le fondement quasi-contractuel de l'article 1371 du Code civil consacré par la Chambre mixte de la Cour de cassation française le 6 septembre 2002. D'abord, en ce qui concerne le fondement délictuel

des choses a. Resp. du fait personnel 1ère étape du procès : victime doit prouver que les 3 éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité). • Faute : violation d’une obligation préexistante (violation d’un contrat, loi, morale) et discernement Pour qu’il y ait faute, il faut d’abord une norme de comportement puis le non-respect de cette norme de comportement. Il faut donc une violation pour qu’il y ait faute, et une faute pour qu’il y ait réparation. Quant au discernement

(crimes) | B – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / CIVILE. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont pour même vocation ²la réparation d’un préjudice subi par une victime. La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle peut exister en dehors de tout contrat. Alors que la responsabilité contractuelle a pour objet la réparation d’un dommage causé au cocontractant

soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966 « société civile professionnelle ». Parfois l'obligation de non concurrence trouve son fondement dans la loi mais n'est qu'un prolongement de la loi. • Les obligations contractuelles : • Les clauses

espèce et sa quotité, il doit être précis et licite, il peut porter sur les choses futures. En cas de déséquilibre de prestation sur le prix de l’objet (la lésion) ; la partie lésé demande la rescision pour lésion. Enfin la cause doit être licite ou morale. Plutôt, au delà de ses conditions de validité du contrat, il y a des conditions probatoires, dès fois conditions nécessaires ou de validité des contrats comme : actes unilatéraux à effet extinctifs (le licenciement), à effet déclaratif (reconnaissance