Présomption De Causalité

régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat , soit la reconnaissance des présomptions . En l'espèce, Mr X employé du secteur de la santé ( brancardier) a subi une vaccination obligatoire entre mars 1992 et mai 1993 contre l'hépatite B dans le cadre de son travail . Peu de temps après , il ressent d'importants troubles qui conduisent

vaccination constituaient des « présomptions graves, précises et concordantes ». Puis, dans un deuxième temps, la demanderesse affirme qu’en raison des incertitudes scientifiques la Cour d’appel devait appliquer le principe de précaution et aurait ainsi violé l’article 1353 du Code civil qui dispose que lorsque les présomptions ne sont pas prévues par la loi elles sont laissées à l’appréciation du juge qui se doit d’être prudent et qui ne doit admettre que des « présomptions graves, précises et concordantes »

établir le lien de causalité entre le vaccin et la sclérose en plaque. Sur le fondement de l’article 1353 et 1386-4 ( article 1386-1 et suivant sous la codification de la directive quant au produit défectueux), la Cour de Cassation estime en confirmant les jurisprudences antérieurs, invoquant alors des nouvelles conditions, l’implication certaine du vaccin dans la contraction de la maladie du défunt. Il est intéressant de voir dans cet arrêt quels sont alors les présomptions invoquées par le Haute

l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent plus tard. C’est relativement à cette matière que s’est prononcé la Cour de cassation dans son arrêt pris le 9 juillet 2009 par la première chambre civil. Dans cet arrêt les faits étaient

RTD Civ. 2008 p. 492 Lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence (Civ. 1 re , 22 mai 2008, Beaulaton c/ CPAM de la Sarthe et autre, n° 05-20.317, FS-P+B+R+I - Gacem c/ Razongles et autres, n° 06-10.967, FS-P+B+R+I - Consorts Fageolle c/ Société Laboratoires Glaxosmithkline et autres, n° 06-14.952, FS-P+B+R+I, D. 2008. 1544, obs. I. Gallmeister - Kister c/ société Laboratoires Glaxosmithkline

Chapitre 3 : le lien de causalité Ou la causalité, notion au cœur de la RCE car dans tous les cas nécessité du lien de causalité. Relier le dommage et le fait générateur. Exigé quelques soit le fait générateur par le législateur : art 1382 y fait référence. S’agissant du fait de la chose : 1384 al 1. Il faut savoir ce que recouvre cette notion de causalité. Complexe d’une certaine manière, car délicat de savoir si ce lien existe entre le fait générateur et le dommage car il s’agit d’une notion

Dissertation : « La causalité juridique ». Pour être engagée, la responsabilité civile d'un sujet de droit exige trois conditions cumulatives ; un dommage, une faute et un lien de causalité. Le lien de causalité c'est la cause efficiente du dommage généré par une faute mais il ne se réduit pas à une simple coïncidence spatio-temporelle, il faut démontrer que la faute d'un individu ou le fait d'une chose ont eu un rôle causal dans la production du dommage. Cette causalité est implicitement exigée

La preuve scientifique face à la preuve juridique: A propos du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la Sclérose en plaque T. GACHES1, C. MANAOUIL2, M. GRASER2, M. PENNEAU3, O. JARDE2 Pôle Médico-Judiciaire - CH ABBEVILLE 2 Service de Médecine Légale - CHU AMIENS 3 Service de Médecine Légale - CHU ANGERS 1 1 Introduction Politique de vaccination systématique contre l’hépatite B dans les années 1995 1997 Survenue de pathologies démyélinisantes pouvant être attribuées

25 novembre 2010) Introduction Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué. En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante a développé des symptômes

la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux et plus précisément la détermination par les juges du fond de ce caractère défectueux ainsi que la preuve du lien de causalité qui doit être faite entre le dommage subi et le défaut du produit par la victime. En l’espèce, une patiente avait été vaccinée contre l’hépatite B en juillet et août 1997. Courant octobre 1997, elle commence à subir des troubles neurologiques et