Présomption De Causalité

qu’aujourd’hui. Et cela explique donc que 5 articles semblaient suffire à régler la responsabilité civile. B- Un fondement progressivement insuffisant Certes déjà dans le Code civil, on note un souci d’aider les victimes avec notamment les présomptions (on n’exige pas qu’elle apporte la preuve de la faute). Mais avec le développement de la société industrielle, avec l’apparition de nouveaux dangers (développement de la mécanisation, de l’industrialisation) est apparu un nouveau type de dommage :

responsabilité du fait personnel La responsabilité civile ou pénale que ce soit une responsabilité délictuelle ou contractuelle, contient 3 éléments : 1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute. 2) Le préjudice/dommage 3) Lien de causalité entre la faute et le dommage. 1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel Notion de faute : Le fait personnel est une faute, càd que la personne ne se conduit PAS en homme raisonnable compte tenu du comportement

suite à la concertation et un lien de causalité entre ces 2 éléments. Le lien de causalité n’étant pas évident à prouver, la Cour a établi une présomption de causalité : les entreprises qui participent à une concertation et qui demeurent active sur le marché considéré, seront présumées tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché. Le juge national est tenu d’appliquer cette présomption de causalité même dans le cas où la concertation

simple ils étaient tous ou presque fondés sur la faute prouvée ou présumée de celui qui était tenu pour responsable du dommage causé. Ces régimes ont, sur deux siècles, évolués et sont plus complexes ou plus subtils. L'évolution s'est faite par des présomptions à moins que ce ne soit la responsabilité elle-même qui le soit. La tendance la plus contemporaine est de reconnaître une obligation de celui qui est impliqué d’indemnisation de la charge. L'optique du droit français classique c'est l'obligation

comme possible effet secondaire. La Haute Cour retient également que les juges de fonds ont pu interpréter l’absence de certitude scientifique entre la vaccination et la survenance de la sclérose en plaque comme une présomption graves précise et concordante pouvant établir le lien de causalité entre la vaccination et le préjudice de Mme X. Thèses en présences : Moyen 1 : Thèse du pourvoi : - Le pourvoi retient que seul un produit qui n’offre pas la sécurité légitimement attendu compte tenu des

Exemple le médecin s’engage lors d’une opération chirurgicale a utilisé tous les moyens connu par la médecine afin de sauver son patient. En cas de décès du patient pendant l’opération, la victime devra prouver le dommage, la faute et le lien de causalité. Du point de vue sa responsabilité civile contractuelle, l’obligation de moyen est moins rigoureuse * L’obligation de résultat : Elle est rigoureuse pour son débiteur, c'est-à-dire que le débiteur de l’obligation doit un résultat déterminé

ici aux juges est d'apprécier si une société qui a embauché une personne, liée par une clause de non concurrence à une autre entreprise, porte nécessairement préjudice a cette dernière, sans qu'il soit nécessaire de réellement prouver un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La chambre commerciale de la cour de cassation répond le 18 décembre 2007 à cette question par la positive, elle casse et annule l'arrêt du 8 décembre 2004, en fondant sa décision au visa de l'article 1382 du code

sévi contre lui. Tout d’abord, pour pouvoir prétendre à un recours en responsabilité civile, il est nécessaire d’établir l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Dans votre cas, le dommage est indéniable, il nous reste maintenant à prouver la faute et le lien de causalité. Pour démontrer la faute à la satisfaction du tribunal, nous devrons faire la preuve par prépondérance, soit que le comportement du fautif diverge de celui de la personne raisonnable

juridique donc preuve libre. Mais juges ont établis présomptions de faite dans de très nombreux cas => présomption simple : responsabilité pour faute. Présomption irréfragable => on sort de la responsabilité pour faute, régime de responsabilité sans faute. 1890 => gardien d’une chose présomption simple de faute. Dès 1930, Cour considère que la présomption est irréfragable. Donc c’est comme si responsabilité sans faute car on ne peut combattre cette présomption. Section 2 : Le préjudice Lésion subie

que le patron, doit assumer le risque de ces accidents du travail. En 1896 dans l'arrêt "Teffaine", la jurisprudence fonde cette responsabilité sur une présomption de faute Ensuite elle évolue Dns un arrêt du 04.02.1930 "Jean d'Heur". Dans cet arrêt la cour de cassation considère que la responsabilité du fait des choses est fondée sur une présomption de responsabilité. Elle considère d'ailleurs que sont concernées par l'article 1384 alinéa 1er toutes les choses et pas seulement les choses dangereuses